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Décret n°2017-234 du 05 Avril 2016 Portant adhésion de Madagascar au Protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créance maritimes (LLMC 1996).

Discipline
Transports
Date
05 Avril 2016
Référence
2017-234
Journal Officiel
n° 3755 du 12/06/2017, p. 3156
Notes du CNLEGIS
 Décret d'adhésion de la loi n°2016-042 du 17/01/2017


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2017-234 Portant adhésion de Madagascar au protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996).



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2016-042 du 17 janvier 2017 autorisant l’adhésion de Madagascar au protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996);
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement;





Article premier. Est décidée l’adhésion de Madagascar au protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996).



Article 2. Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 05 Avril 2017


RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina


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