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Décret n°2017-234 du 05 Avril 2016 Portant adhésion de Madagascar au Protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créance maritimes (LLMC 1996).

Discipline
Transports
Date
05 Avril 2016
Référence
2017-234
Journal Officiel
n° 3755 du 20170612, p. 3156
Notes du CNLEGIS
 Décret d'adhésion de la loi n°2016-042 du 17/01/2017

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