MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2017-201 Portant création du Comité Interministériel chargé de la révision de l’encadrement juridique du processus électoral malgache.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
• Vu la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016 et n° 2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Il est créé un Comité Interministériel chargé de la révision de l’encadrement juridique du processus électoral malgache.

Article 2. Le Comité Interministériel a pour missions principales d’œuvrer à l’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral malgache, et, d’élaborer à cet effet, les avant- projets de textes législatifs et règlementaires s’y rapportant.

Article 3. Le Comité Interministériel, sous la présidence du Premier ministre, est composé de :

• Un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement;

• Un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur ;

• Un représentant du Ministère de la Justice ;

• Un représentant du Ministère en charge des Finances et du Budget ;

• Un représentant du Ministère en charge de la Communication.

Les représentants de chaque Ministère doivent avoir au moins le rang de Directeur.

Article 4. Pour la réalisation de ses missions, le Comité Interministériel peut faire appel à toute personne ressource, en tant que de besoin.

Article 5. Le Comité Interministériel se réunit sur convocation du Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Article 6. Le Comité Interministériel adresse un compte-rendu de l’évolution de ses travaux au Gouvernement.

Article 7. Le Secrétariat technique du Comité Interministériel est assuré par le Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 8. Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 mars 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ANDRIAMISEZA Charles

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO Razafindambo Vonison