MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2017-200 Portant création d’une Commission consultative de réflexion et de proposition sur l’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral malgache.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
• Vu la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016,
n° 2016-1147 du 22 août 2016 et n° 2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier. Il est créé une Commission consultative de réflexion et de proposition sur l’amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral malgache.

Article 2. La Commission consultative est chargée :

• d’étudier les améliorations à apporter à l’encadrement juridique du processus électoral malgache;

• d’analyser et d’exploiter les études effectuées dans le domaine des élections, dont notamment celles proposées par « le Document stratégique pour une amélioration de l’encadrement juridique du processus électoral malgache » élaboré par la Commission Electorale Nationale Indépendante à l’issue des différents ateliers de consultation avec les parties prenantes aux élections, en 2016.

Article 3. La Commission consultative est présidée par le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou son représentant qu’il désigne.

Elle est composée de :

o Un représentant de la Commission Electorale Nationale Indépendante;

o Un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur ;

o Un représentant du Ministère en charge de la Justice ;

o Un représentant du Ministère en charge des Finances et du Budget ;

o Un représentant du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité ;

o Un représentant du Bureau Indépendant Anti-Corruption ;

o Un représentant du SAmpana Malagasy ladiana amin'ny Famotsiam-bola.

Article 4. Sur invitation de la Commission Electorale Nationale Indépendante, des représentants des partis politiques légalement constitués et déclarés au Ministère en charge de l’Intérieur, suivant leurs tendances respectives, ainsi que des représentants des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’observation des élections peuvent participer aux travaux de la Commission consultative, à titre d’observateur.

Article 5. Le défaut ou le retard de désignation de son représentant par chaque entité ne constitue pas un obstacle au bon fonctionnement de la Commission consultative.

Article 6. Pour la réalisation de ses missions, la Commission consultative peut faire appel à toute personne ressource, en tant que de besoin.

Article 7. La Commission consultative remet les résultats de ses travaux au Premier Ministre, Chef du Gouvernement au plus tard avant la fin de la première session parlementaire de cette année 2017.

Au terme de sa mission, la Commission consultative est dissoute de plein droit.

Article 8. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 28 mars 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ANDRIAMISEZA Charles

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO Razafindambo Vonison