MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
DECRET N° 2017-1157 Relatif à la construction, à la gestion et à l’exploitation des infrastructures de transport routier de voyageurs.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2004-053 du 28 Janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres ;
• Vu la Loi n°2015-039 du 09 Décembre 2015 sur le Partenariat Public Privé ;
• Vu le Décret n°2006-279 du 15 Avril 2006 portant création de l’Agence des Transports Terrestres, fixant ses statuts, son fonctionnement et ses modalités de financement modifié par le Décret n°2011-375 du 05 Juillet 2011 portant modification des dispositions de l’article 21 dudit Décret ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 Août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2017-149 du 02 Mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 03 Février 2016 sur le Partenariat Public Privé relatif aux modalités d'application des dispositions concernant la passation des contrats de Partenariat Public-Privé ;
• Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie,
• En Conseil du Gouvernement,
CHAPITRE PREMIER - GENERALITES
Article premier. Le présent décret régit la construction, la gestion et l’exploitation des infrastructures de transport routier de voyageurs.
Article 2. Au sens du présent décret, les infrastructures de transport routier de voyageurs désignent l’ensemble des installations et des équipements qui permettent le fonctionnement du système de transport routier de voyageurs.
Article 3. Les infrastructures de transport routier de voyageurs comprennent :
• Les gares routières de voyageurs ;
• Les aires de stationnement ;
• Les aires de repos ;
• Les primus, les terminus et les arrêts intermédiaires.
Article 4. Les gares routières de voyageurs sont des infrastructures terminales ou de correspondance de transport routier de voyageurs destinées à l’embarquement ou au débarquement des voyageurs.
Les gares routières de voyageurs peuvent offrir des structures de correspondance entre les différentes lignes de transport ou autres modes de transport.
Article 5. Les aires de stationnement sont des zones destinées au stationnement des véhicules de transport routier de voyageurs, à l’embarquement ou au débarquement des voyageurs.
Les aires de stationnement ne disposent pas de toutes les structures d’une gare routière. Elles peuvent être modifiées en gares routières de voyageurs après une étude préalable et sur autorisation du Ministère chargé des Transports.
Article 6. Les aires de repos sont des infrastructures de transport routier légères destinées au repos momentané des conducteurs de véhicules et de leurs passagers.
Article 7. Les primus, les terminus et les arrêts intermédiaires sont des infrastructures de transport routier destinées à l’embarquement ou au débarquement des voyageurs et réservées aux services de transport routier urbain et suburbain de voyageurs.
Article 8. Les infrastructures de transport routier de voyageurs énumérées à l’article 3 ci-dessous sont classées publiques ou privées.
Elles sont publiques lorsqu’elles appartiennent à l’Etat ou à une collectivité territoriale décentralisée.
Elles sont privées lorsqu’elles appartiennent à une personne morale ou physique privée, aménagées dans une propriété privée.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
Article 9. La construction d’une infrastructure de transport routier de voyageurs peut être initiée par le Ministère chargé des Transports, par une Collectivité Décentralisée ou par un organisme ou une société privé(e).
Article 10. Toute construction d’infrastructure de transport routier de voyageurs est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable du Ministère chargé des Transports, quel que soit le maître d’ouvrage.
Article 11. Toute construction d’infrastructures de transport est tenue de :
• respecter les normes de construction édictées dans les plans-types établis à cet effet, fixées par arrêté du Ministère chargé des Transports. Elle fera l’objet d’un permis d’ouverture subordonné par une réception technique effectuée par le Ministère chargé des Transports ;
• respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme.
Article 12. Pour toute construction d’infrastructure publique de transport, le terrain sur lequel elle est implantée doit être préalablement affecté au Ministère chargé des Transports.
Selon les cas, le Ministère chargé des Transports peut prononcer une déclaration d’utilité publique sans enquête préalable.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
Article 13. La gestion et l’exploitation d’une infrastructure de transport, selon le type, peuvent consister à :
• Fournir les services d’accueil et/ou de transit aux usagers ;
• Assurer l’exploitation des infrastructures conformément au contrat de gestion ou de concession ;
• Assurer la conformité aux réglementations liées aux activités de transport ainsi qu’aux législations fiscales et sociales applicables à Madagascar ;
• Percevoir les péages, redevances, droits et taxes spécifiques à l’exploitation d’une infrastructure de transport.
Article 14. La gestion et l’exploitation des infrastructures de transport routier de voyageurs publiques sont confiées par voie de concession ou d’amodiation à des sociétés ou autres entités publiques ou privées, suite à un appel à concurrence lancé par l’Agence des Transports Terrestres suivant les procédures en vigueur.
En cas d’appel à concurrence infructueux, la gestion et l’exploitation des infrastructures sont confiées par voie d’Arrêté pris par le Ministère chargé des Transports à des sociétés ou autres entités publiques ou privées.
Article 15. La délégation de service fait appel à un investissement en totalité ou en partie privé. Les conditions de gestion des infrastructures de transport routier de voyageurs publiques font l’objet de convention ou de contrat accompagné d’un cahier des charges stipulant les droits et obligations de chacune des parties.
Article 16. La gestion et l’exploitation d’une infrastructure de transport routier de voyageurs privée relèvent de son propriétaire. Cependant, elles font l’objet d’un agrément subordonné à la signature d’un cahier des charges auquel le gestionnaire doit se conformer. L’agrément est personnel, aucune sous-traitance n’est autorisée.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RECETTES ISSUES DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
Article 17. Les recettes relatives à la gestion et l’exploitation des infrastructures de transport routier de voyageurs, selon le type, peuvent comprendre :
• les redevances des passagers ;
• les droits de départ des véhicules ;
• les droits de stationnement des taxis ;
• les droits de parking ;
• les redevances commerciales ;
• les redevances sur les publicités ;
• toute autre taxe liée à l’exploitation.
Article 18. Ces recettes sont destinées au financement des opérations de gestion, d’exploitation, d’entretien, de réhabilitation et/ou de construction des infrastructures de transport public routier de voyageurs. Des parts de ces recettes sont prévues pour :
• L’Agence des Transports Terrestres, autorité déléguée du Ministère chargé des Transports, chargée de la régulation des transports terrestres à Madagascar ;
• La Commune d’établissement de l’infrastructure.
Les montants correspondants et leur répartition sont fixés par voie d’Arrêté du Ministère chargé des Transports, quelle que soit leur classification.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 19. Les gérants ou les concessionnaires des infrastructures de transport routier de voyageurs existantes doivent se conformer aux dispositions du présent décret :
• relatives à la construction d’une infrastructure de transport, dans un délai maximum de douze (12) mois ;
• relatives à la gestion et à l’exploitation des infrastructures de transport dans un délai maximum de six (06) mois.
Article 20. Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de l’une des sanctions administratives suivantes :
• Mise en demeure du gérant, de l’exploitant ou du concessionnaire ;
• Résiliation de la convention ou du contrat de gestion et d’exploitation ;
• Fermeture des infrastructures de transport routier de voyageurs.
Article 21. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts, le Secrétaire d’État auprès de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 12 décembre 2017
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RASOLO Elise Alexandrine
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de la Sécurité Publique,
ANDRIANISA Mamy Jean Jacques
Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
TAZAFY Armand
Le Ministre des Travaux Publics,
RAZAFIMANDIMBY Eric
Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita
Le Secrétaire d’État auprès de la Défense
Nationale chargé de la Gendarmerie,
RANDRIAMAHAVALISOA Razafindramaitso Girard
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava