MINISTERE DE L’EAU, DE L'ENERGIE ET DES HYDROCARBURES

DECRET N° 2017-1113 Portant Approbation du Contrat de Concession Relatif à la Construction, l’exploitation et la Maintenance d’une Centrale Solaire Photovoltaïque d’une Puissance de 5mw A Nosy-Be.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu la Loi N° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité ;
• Vu la Loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé ;
• Vu le Décret N° 2001-173 du 28 février 2001, modifié par le Décret 2017-163 du 07 Avril 2017, fixant les conditions et modalités d’application de la loi N° 98-032 portant réforme du secteur de l’électricité ;
• Vu le Décret n°2017-708 du 17 Aout 2017 fixant les modalités d’application de l’article 19 de la loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 et prescrivant les mesures urgentes en vue d’assurer la continuité du service public de l’électricité ;
• Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 aout 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu Décret n°2017-276 du 25 avril 2017 modifié et complété par le Décret n°2017-691 du 16 août 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
• En conseil des Ministres

Article premier. Est approuvé le contrat de concession passé entre l’Etat malagasy et la société CANOPY MADAGASCAR, annexé au présent décret, relatif à la construction, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire photovoltaïque d’une puissance de 5MW à Nosy Be, pour une durée de 25 ans.

Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement, Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Élevage ,Le Ministre de l’Economie et du Plan, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, et des Forêts, Le Ministre du Commerce et de la Consommation et Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 décembre 2017

RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement,
RAMANANTSOA Benjamina Ramarcel

Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Élevage,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de l’Economie et du Plan,
Le Général de corps d’Armée
RAVELOHARISON Herilanto

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Johanita

Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
TAZAFY Armand

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
NOURDINE Chabani

Le Ministre de l’eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina