MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS
DECRET N° 2017-1106 Portant modification du Décret n° 97-823 du 12 Juin 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l’Environnement (CIME).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2015-003 du 19 Février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée ;
• Vu le Décret n°2015-1308 du 22 Septembre 2015 fixant la Politique Nationale de l’Environnement pour le Développement Durable ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-953 du 12 Octobre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2016-265 du 15 Avril 206 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016- 298 du 26 Avril 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
TITRE PREMIER
Article premier. (Nouveau). Conformément à la Loi n° 2015-003 du 19 Février 2015 portant Charte de l’Environnement Malgache actualisée et du Décret n° 2015-1308 fixant la Politique Nationale de l’Environnement pour le Développement Durable, le présent Décret a pour objet de redynamiser le Comité interministériel de l’environnement, organe garant de l’intégration des impératifs de la gestion de l’environnement pour un développement durable.
Le Comité interministériel de l’environnement est placé sous l’autorité du Premier Ministre.
TITRE II - ATTRIBUTION
Article 2. (Nouveau). Le Comité Interministériel de l’Environnement est chargé de :
• assister le Chef du Gouvernement dans le choix des grandes orientations de la politique environnementale ainsi que dans celui de stratégies opérationnelles de mise en œuvre de cette politique ;
• contribuer à l’intégration de la dimension environnementale dans les différents politiques, stratégies, plans et programmes sectorielles et vice-versa, notamment sur le plan budgétaire.
A ce titre, il :
• procède à l’arbitrage sur les choix stratégiques et les éventuels conflits entre les activités des divers secteurs et la gestion rationnelle de l’environnement ;
• soutient les Ministères concernés et les Collectivités Territoriales Décentralisées dans l’intégration de la dimension environnementale y compris le développement du système d’évaluation environnementale;
• et d’une manière générale, assure la coordination interministérielle en vue de favoriser l’implication de tous les secteurs et des Collectivités Territoriales Décentralisées dans une même vision de gestion durable de l’environnement.
TITRE III - COMPOSITION
Article 3. (Nouveau). Le Comité interministériel de l’environnement est composé d’ office des Secrétaires généraux des Ministères suivants :
• Le Ministère chargé de l’Environnement et des Forêts;
• Le Ministère chargé de l’Agriculture ;
• Le Ministère chargé de l’Eau ;
• Le Ministère chargé de l’Elevage ;
• Le Ministère chargé des Domaines ;
• Le Ministère chargé des Finances et des Douanes ;
• Le Ministère chargé de l’Industrie ;
• Le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• Le Ministère chargé des Travaux publics ;
• Le Ministère chargé de la Pêche ;
• Le Ministère chargé de la Décentralisation ;
• Le Ministère chargé de la Recherche scientifique ;
• Le Ministère chargé du Tourisme ;
• Le Ministère chargé de l’Energie ;
• Le Ministère chargé de l’Economie et du Plan
• Le Ministère chargé de l’Education de base
• Le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur
• Le Ministère chargé des Mines et du Pétrole
• Le Ministère chargé de la Défense Nationale ;
• Le Ministère chargé de la Sécurité Publique ;
• Le Ministère chargé des Transports ;
Le Comité peut inviter des représentants d’autres ministères à participer à ses travaux.
Le Comité est présidé par le Ministre chargé de l’Environnement au nom du Premier Ministre.
Les membres du Comité élisent un bureau de cinq membres.
TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4. Le Comité interministériel de l’environnement se réunit, chaque fois que nécessaire, à la demande du Premier Ministre ou sur initiative de son président, ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Le Comité peut déléguer au bureau tout ou partie de ses attributions.
Article 5. (Nouveau). Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction en charge de l’Intégration de la dimension environnementale au sein du ministère chargé de l’Environnement.
Article 6. Le Comité interministériel de l’environnement établit un rapport annuel retraçant les activités pendant l’année, les difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission, et les mesures proposées pour l’amélioration de la gestion de l’environnement.
Ce rapport est adressé au Premier Ministre.
Le Président de la République, les Présidents du Sénat et de l’Assemblée sont destinataires d’ une copie.
TITRE V - DISPOSITION FINALE
Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret, notamment celles du Décret n° Décret n° 97-823 du 12 Juin 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l’Environnement sont et demeurent abrogées.
Article 8. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Equipement et de l’Aménagement du territoire ; le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage ; le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ; le Ministre de la Défense Nationale ; le Ministre des Finances et du Budget ; le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ; le Ministre de la Sécurité Publique ; le Ministre de l’Economie et du Plan ; le Ministre de l’Education Nationale ; le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ; le Ministre des Travaux Publics ; le Ministre du Tourisme ; le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures ; le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; le Ministre de l’Environnement de l’Ecologie et des Forêts ; le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ; le Ministre des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 28 novembre 2017
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Equipement et de l’Aménagement du territoire,
RAMANANTSOA Ramarcel Rabenjamina
Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah
Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Corps d’Armées RASOLOFONIRINA Béni Xavier
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de la Sécurité Publique,
ANDRIANISA Mamy Jean Jacques
Le Ministre de l’Economie et du Plan,
Général de Corps d’Armée RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Paul
Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,
TAZAFY Armand
Le Ministre des Travaux Publics,
RAZAFIMANDIMBY Eric
Le Ministre du Tourisme,
RATSIRAKA Rolland
Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
Gilbert FRANCOIS
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava