MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2017-1102 Modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics,
• Vu la Loi n° 2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 et les décrets n° 93-842 du 16 novembre1993 et n°2003-961 du 16 septembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 76-132 du 31 mars1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat ;
• Vu le Décret n° 91-615 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels et des hauts emplois de l'Etat ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2017-590 du 17 juillet 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Les dispositions des articles 6, 10 et 40, du décret n°2017-121, du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Article 6 (nouveau) : Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives et techniques.
Il a pour mission de :
• diriger les opérations du Ministère ;
• établir et mettre en œuvre des procédures et des processus pour s'assurer que les engagements du Ministère sont tenus ;
• gérer le budget du Ministère d'une manière responsable ;
• gérer le personnel du Ministère de manière optimale;
• gérer le patrimoine du Ministère conformément aux règles de la bonne gouvernance ;
• piloter les réformes des finances publiques ;
• assurer la coordination du fonctionnement des cellules ou comités techniques rattachés au Secrétariat Général.
Il assure la coordination de la préparation de la Politique Générale du Ministère, l'animation et le suivi des activités des Directions Générales, des Directions centrales et régionales, des Services centraux et régionaux du Ministère qui le composent ainsi que des organismes rattachés et sous tutelle nonobstant les textes particuliers qui les régissent.
A ce titre, le Secrétaire Général a autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs centraux et régionaux ainsi que les Chefs de Services centraux et régionaux qui lui sont rattachés.
A ces fins, le Ministre peut, par voie d'arrêté ou de décision, lui donner délégation de signature de tous actes administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à l'exclusion des actes réglementaires et correspondances engageant l'Etat.
Le Secrétaire Général organise et coordonne les relations du Ministère avec les bailleurs de fonds et les partenaires extérieurs. Il participe aux missions d'échange ou de négociation avec ces partenaires extérieurs et peut recevoir délégation du Ministre pour le représenter à ces missions.
Le Secrétaire Général participe aux missions d'échange ou de négociation avec les Agents économiques intérieurs et peut recevoir délégation du Ministre pour le représenter à ces missions.
Le Secrétaire Général dirige les réunions du Cadre de partenariat avec les Partenaires Techniques et Financiers;
Le Secrétaire Général assure la coprésidence des réunions du Cadre de partenariat avec les Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans le domaine des Finances Publiques.
Le Secrétaire Général dispose de :
• une Direction des Ressources Humaines et de l'Appui ;
• une Direction des Affaires Administratives et Financières ;
• une Direction des Systèmes d'Information ;
• une Direction de la Coordination Interne ;
• une Direction de la Promotion du Partenariat Public Privé ;
• un Bureau d'Appui au Secrétaire Général
• une Unité de Politique Fiscale
Les Organismes Rattachés sont :
• la Direction de l'Imprimerie Nationale ;
• le Conseil Supérieur de la Comptabilité.
Article 10 (nouveau) : La Direction de !a Coordination Interne assure la coordination des réformes et des programmes de gouvernance du Ministère.
A ce titre, elle est chargée de :
• assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes, au sein des départements du Ministère des Finances et du Budget ;
• coordonner les missions d'assistance technique, les projets de gouvernance du Ministère en relation avec les Partenaires Techniques et Financiers et en assurer leur suivi;
• coordonner l'élaboration de document de politique et de Stratégie d'Orientations du Ministère en cohérence avec la Politique Générale de l'Etat, en assurer la cohérence avec les programmes d'actions pluriannuels ;
• assurer la consolidation et le suiviévaluation de la mise en œuvre du Plan d'actions et du Plan de Travail Annuel du Ministère, en collaboration avec les directions générales et organismes rattachés au Ministère ;
• évaluer la pertinence et l'efficience de l'exécution des recettes et des dépenses du Ministère pour une meilleure gouvernance des Finances Publiques ;
• coordonner le processus d'évaluation de la performance de la gestion des Finances Publiques ;
• assurer la coordination des relations inter départements du ministère et les relations avec les institutions et ministère ;
• accompagner les acteurs en charge des réformes à la gestion du changement, la promotion de la Transparence et la Redevabilité pour une meilleure qualité des services rendus aux usagers ;
• assister le Secrétaire Générai au pilotage de la mise en œuvre des projets/programmes interministériels qui lui sont rattachés.
La Direction de la Coordination Interne dispose de :
• un Service de Coordination des Relations Institutionnelles
• un Service de Suivi Evaluation des Programmes
• un Service d'Appui à la Performance Administrative
• un Service de Suivi des Réformes des Finances Publiques
Article 40 (nouveau) : La Direction des Grandes Entreprises est chargée de la gestion des dossiers des entreprises à Madagascar réalisant un chiffre d'affaires annuel dont le seuil sera fixé par Arrêté du Ministre.
La Direction des Grandes Entreprises dispose de :
• un Service d'Accueil et Information ;
• un Service de Gestion ;
• un Service de Contrôle ;
• un Service de Recouvrement.
Article 2. Après l'article 6 du Décret n°2017-121, du 21 février 2017 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
Article 6-1 : Le Bureau d'Appui au Secrétaire Général assiste le Secrétaire Général dans l'accomplissement de ses attributions.
A ce titre, il traite, sous la supervision du Secrétaire Général, de questions dans un domaine déterminé et relevant de ses compétences que celui-ci lui a confié.
Le Bureau d'Appui au Secrétaire Général est notamment chargé de :
• l'appui à la préparation de la Politique Générale du Ministère en matière fiscale, budgétaire et de cadrage macroéconomique ;
• le suivi de la mise en œuvre de cette Politique Générale ; et
• la centralisation des informations et le suivi des réalisations relatives aux engagements sur les réformes.
Les membres du Bureau d'Appui au Secrétaire Général ont rang de directeur de Ministère.
Leur nombre est fixé à quatre (04).
Article 3. Les dispositions du 4ème alinéa de l'article 2, ainsi que celles des articles 77 et 78 du Décret n°2017-121, du 21 février 2017, relatives à la création et aux attributions de l'Unité de Suivi des Réformes et des Programmes/Projets sont supprimées.
Article 4. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Administration, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo le 28 novembre 2017
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOL.ONA Vonintsalama
Le Ministre de la Fonction Publique de la Réforme de l'Administration, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean De Dieu