MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2017-107 Mettant fin au cours légal et fixant la date limite des opérations d'échange de divers billets de banque émis par Banky Foiben'i Madagasikara.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2016-004 du 29 juillet 2016 portant Statuts de Banky Foiben'i Madagasikara ;
• Vu le Décret n° 94-546 du 16 septembre 1994 relative à l'émission de billets de 1000 FMG et de 500FMG ;
• Vu le Décret n° 95 263 du 4 avril 1995 relative à l'émission des billets de 5 000 FMG,
• Vu le Décret n° 98 421 du 11 juin 1998 relative à l'émission des billets de 2 500 FMG,
• Vu le décret n° 2004-1040 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouveaux types de billets d'Ariary 1.000, d'Ariary 500, d'Ariary 200 et d'Ariary 100 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Gouverneur de Banky Foiben 'i Madagasikara,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Le cours légal et les opérations d'échange aux guichets de Banky Foiben'i Madagasikara (BFM) des billets de banque cités ci-après prendront fin le 31 mars 2017 :

• billets de 5 000 FMG émis suivant le Décret n° 95263 du 4 avril 1995 ;

• billets de 2 500 FMG émis suivant le Décret n° 98421 du Il juin 1998 ;

• billets de 1 000 FMG et de 500 FMG émis suivant le Décret n° 94546 du 16 septembre 1994.

Article 2. L'échange de billets de banque cités à l'article premier se fait aux guichets de BFM se trouvant sur le territoire national durant les heures d'ouverture de ses caisses par tout individu, muni de billets à échanger et de sa carte d'identité nationale ou de son passeport ou de la carte d'identité étrangère pour les non nationaux.

Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions et le Gouverneur de Banky Foiben'i Madagasikara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 14 février 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO Razafindambo Vonison