MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

GOUVERNEMENT ;

DECRET N° 2017-1028 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif au cadre institutionnel.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la loi organique n°2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n°95-005 du 21 juin 1995 relative aux budgets des collectivités locales décentralisées
• Vu la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé ;
• Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu le décret n°2005-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marches Publics modifié par le Décret n° 2014-045 ;
• Vu le décret n°2006-344 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres ;
• Vu le décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère modifié par le décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 et n°2017-121 du 21 février 2017 ;
• Vu le décret n°2014-1958 du 30 décembre 2014 portant Organisation Générale de la Présidence de la République ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016,
n° 2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2017 -150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif au cadre institutionnel ;
• Sur proposition conjointe du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement et du Ministre des Finances et du Budget.
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Certaines dispositions de l’article 15 in fine du décret n° 2017 - 150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public privé relatif au cadre institutionnel sont modifiées et complétées comme suit :

Article 15 (nouveau) : Le responsable de l’Unité PPP dirige l’Unité PPP qu’il représente et participe aux réunions du Comité National PPP en qualité de représentant de l’Unité PPP assurant le secrétariat du Comité National PPP.

Il assure l'organisation des travaux de l'Unité PPP et les dirige. Il élabore son règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre en charge de programmes nationaux de développement des infrastructures en tous secteurs.

Il préside les réunions de l’Unité PPP et veille au bon fonctionnement de l’Unité PPP.

Il procède au recrutement du personnel, des conseillers et autres experts d’appui conformément à la loi, en particulier la législation sur les fonctionnaires et contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales et le Code des Marchés Publics. Il participe au recrutement par appel d’offres des experts extérieurs chargés, le cas échéant, d’assister l’Unité PPP aux différents stades d’un Projet depuis son analyse jusqu’à la conclusion du Contrat de PPP.

Il est ordonnateur du budget de l’Unité PPP.

Il veille à l’élaboration du rapport annuel de l'Unité PPP qu’il approuve avant transmission au Comité National PPP.

Pour assurer ses fonctions, le responsable de l’Unité PPP est désigné par décret pris en Conseil des

Ministres sur proposition du Ministre chargé des programmes nationaux de développement des infrastructures en tous secteurs après sélection sur la base d’un appel à candidatures ouvert aux personnes disposant de compétences avérées dans le domaine du management, du montage de projets, de l’économie, des finances, du droit ou de tout autre domaine pertinent au regard des missions de l’Unité PPP. Le Responsable de l’Unité PPP a rang de Directeur Général de Ministère. (LE RESTE SANS CHANGEMENT)

Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Antananarivo, le

8 novembre 2017
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa