Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2017-1022 du 07 Novembre 2016 Fixant les attributions ainsi que l'organisation générale de l'Institut National de la Statistique (INSTAT).

Discipline
Droit économique
Date
07 Novembre 2016
Référence
2017-1022
Journal Officiel
n° 3802 du 05/03/2018, p. 1068
Notes du CNLEGIS
  Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées   Décret n°95-596 du 12/09/95, abrogé  

Signaler un problème