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Décret n°2017-1012 du 07 Novembre 2016 Portant complément de crédits en dépenses et de prévision en recette fixé par la Loi de Finances Rectificatives 2017 au titre du Budget Général au profit du Ministère du Commerce et de la Consommation dans le cadre du Programme Cadre Intégré Renforcé (CIR) de Madagascar pour le Projet de soutien dénommé « Arrangements Nationaux de Mise en ?uvre (ANMO) de Madagascar»

Discipline
Finances
Date
07 Novembre 2016
Référence
2017-1012
Journal Officiel
n° 3802 du 05/03/2018, p. 1081
Notes du CNLEGIS
  Voir article 20 de la loi organique n°2004-007 du 26/07/2004  

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