MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2017-1010 Autorisant la participation de l’Etat Malagasy à l’augmentation générale du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 ;
• Vu la Loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses Publiques ;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 11 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2017-534 du 04 juillet 2017 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Est autorisée la prise de participation de l’Etat Malagasy à l’augmentation générale du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), suivant la résolution n° 613 du Conseil de ses Gouverneurs en date du 16 mars 2011.

Article 2. 434 actions de 120 635 USD chacune, soit 52 355 590,00 USD, sont attribuées à l’Etat Malagasy dont 6% équivalant à 3 141 335,40 USD à souscrire et 94% soit 49 214 254,60 USD appelables suivant les appels de fonds à effectuer par la Banque Mondiale et conformément aux dispositions de la résolution n°613 du 16 mars 2011 ainsi qu’à ceux de ses Statuts.

Article 3. Pour libérer les 6%, soit 3 141 335,40 USD, au titre de l’Augmentation Générale du capital de la BIRD, l’Etat Malagasy versera en dollar américain la portion de 10% soit la somme de TROIS CENT QUATORZE MILLE CENT TRENTE TROIS DOLLARS AMERICAINS CINQUANTE QUATRE ( 314 133,54 USD) et en monnaie locale la portion de 90% soit la somme de DEUX MILLIONS HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT UN DOLLARS AMERICAINS QUATRE VINGT SIX (2 827 201,86 USD).

Article 4. Les dépenses relatives à cette opération sont prévues dans les lois de finances.

Article 5. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 décembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 7. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 07 novembre 2017

MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa