MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2017-025 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité National en charge des Négociations Commerciales Internationales (CNCI)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016 modifié par les Décret n°2016-460 du 11 Mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 Août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2014-296 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre du Commerce et de la Consommation,
• En Conseil du Gouvernement ;
D E C R E T E :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER - CREATION ET MISSION
Article premier. Le Gouvernement définit la politique commerciale du pays conformément aux orientations de la Politique Générale de l’État.
Article 2. Il est créé auprès du Ministère en charge du Commerce un Comité National en charge des Négociations Commerciales Internationales, en abrégé CNCI.
CHAPITRE II - MANDAT
Article 3. Le Comité national des Négociations commerciales internationales est le cadre institutionnel pour la conduite des négociations commerciales auxquelles Madagascar prend part sur le plan international.
A ce titre, il est chargé de :
• Définir et orienter les objectifs nationaux pour les négociations commerciales internationales ;
• Formuler et harmoniser les positions nationales en matière de négociations commerciales multilatérales, régionales et bilatérales ;
• Coordonner et superviser la gestion et la mise en œuvre des accords commerciaux issus des négociations commerciales internationales auxquelles Madagascar participe ainsi que les instruments juridiques connexes ;
• Suivre les travaux au niveau des instances internationales traitant des questions de commerce ;
• Assurer le suivi et évaluer périodiquement l’application ainsi que l’impact de ces accords et instruments juridiques connexes.
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4. Le Comité national des Négociations commerciales internationales est formé des entités ci-après :
• Un Comité Stratégique de Négociations Commerciales,
• Des Groupes de Travail Thématiques,
• Un Pool de négociateurs,
• Un Secrétariat technique,
• Des Organes consultatifs.
CHAPITRE II - DU COMITÉ STRATÉGIQUE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
Article 5. Composition
Ce comité est composé des Secrétaires Généraux de tous les Ministères concernés par les questions commerciales, des Présidents des Commissions chargées du commerce au niveau de l’Assemblée Nationale et du Sénat, du Président de la Fédération des Chambres de commerce et d’industrie de Madagascar.
Chaque membre titulaire peut se faire représenter par un membre suppléant, désigné par son entité d’origine.
Le Ministre chargé du Commerce nomme par voie règlementaire les membres du Comité stratégique de négociations commerciales.
Le Comité est présidé par le Secrétaire Général du Ministère en charge du Commerce.
Article 6. Attributions
Le Comité Stratégique de Négociations Commerciales a pour principales attributions :
• L’élaboration de choix stratégiques ;
• La validation des positions nationales de négociation ;
• La validation des stratégies de négociation ;
• Le suivi de la mise en œuvre au niveau national des différentes réformes découlant des négociations ;
• La coordination des négociations commerciales internationales ;
• La coordination des activités de renforcement de capacités ;
• La création de Groupes Thématiques de Travail, définition de leurs termes de référence et nomination des chefs de groupe ;
• La coordination des activités d’information et de sensibilisation sur le commerce International.
Article 7. Fonctionnement
Le Comité stratégique se réunit sur convocation du Ministre chargé du Commerce, au moins deux fois par an suivant un ordre de jour préalablement déterminé. Toutefois, il peut tenir des réunions extraordinaires en cas de nécessité ou sur demande de la majorité des membres.
CHAPITRE IV - DES GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES
Article 8. Composition
Les Groupes de Travail Thématiques, dénommés ci-après en abrégé GTT, sont constitués par des techniciens et des experts sur les différents thèmes de négociation liés au commerce, issus de l’Administration, du Secteur privé, de la Société civile et du Secteur académique.
Les Membres des groupes de travail sont désignés par les différentes parties prenantes concernées.Chaque membre titulaire peut se faire représenter par un membre suppléant, désigné par son entité d’origine.
La composition de chacun des Groupes de travail thématiques est fixée par voie règlementaire.
Article 9. Attributions
Les Groupes de Travail Thématiques sont chargés de :
• L’étude des thèmes dont ils ont la charge et l’élaboration des propositions de position nationale,
• La préparation et la proposition des positions nationales de négociation,
• La proposition des stratégies de négociation
• La mise en œuvre au niveau national des différentes réformes découlant des négociations
• La prospection des activités de renforcement de capacités
• La mise en œuvre des activités d’information et de sensibilisation sur le commerce International.
Article 10. Fonctionnement
Les Groupes de Travail Thématiques travaillent en étroite collaboration avec les autres Comités nationaux existants traitant du domaine concerné.
Chaque Groupe de Travail Thématique est placé sous la direction d’un Chef de Groupe désigné par le Comité Stratégique.
Il est créé autant de Groupe de Travail Thématiques qu’autant de thèmes.
Les GTT participent à tous les travaux techniques et réunions d’experts organisées sur place ou à l’étranger et rendent compte périodiquement au Comité stratégique.
CHAPITRE V - DU POOL DE NÉGOCIATEURS
Article 11. Composition
Les Chefs de groupe de travail thématiques forment les négociateurs de front office. Les autres membres du Comité et des Groupes de travail constituent les négociateurs de back office et sont formés pour prendre la relève ultérieurement.
L’ensemble des négociateurs de front office et de back office forme le pool de négociateurs.
Les négociateurs sont nommés par voie règlementaire par le Ministre chargé du Commerce sur proposition du Comité Stratégique.
Article 12. Attributions
Les négociateurs représentent Madagascar lors des négociations internationales et défendent les positions nationales.
CHAPITRE VI - DU SECRETARIAT TECHNIQUE
Article 13. La Direction en charge des Relations Internationales et de l’intégration Économique auprès du Ministère en charge du Commerce assure le Secrétariat Technique du Comité national en charge des négociations commerciales internationales.
CHAPITRE VII - DES ORGANES CONSULTATIFS
Article 14. Autant que de besoin, le Comité stratégique de négociations commerciales fera appel à des organes consultatifs tels :
• Les Groupements du secteur privé légalement constitués au niveau de la plateforme de dialogue public privé ;
• Les Organisations de la Société civile ;
• Le Secteur académique.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 15. Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l’application des dispositions du présent décret.
Article 16. Le CNCI établit et adopte son règlement intérieur.
Article 17. Le Ministre du Commerce et de la Consommation est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 17 Janvier 2017
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
TAZAFY Armand