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Décret n°2017-004 du 03 Janvier 2016 Habilitant le Ministre des Finances et du Budget à émettre une garantie au nom de l'Etat Malagasy dans le contrat de location des deux appareils ATR 72500 et ATR72-212A par la compagnie Air Madagascar au profit de la Elix Assets 13 Limited.

Discipline
Droit civil
Date
03 Janvier 2016
Référence
2017-004
Autorité
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Journal Officiel
n° 3741 du 20/03/2017, p. 1692

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