MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
DECRET N° 2016-962 Déclarant d'utilité publique les opérations relatives aux travaux d'extension de la ligne de transport d'énergie électrique de 20 KV d'Ankerivato - Tsarazaza, Commune rurale Tsarazaza, District Fandriana, Région Amoron'i Mania
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF D'ETAT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-032 du 20 Janvier J 999, portant réforme du secteur de l'électricité à Madagascar;
• Vu l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962. relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963, fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le décret n° 2015-091 du 10 Février 2015, portant attributions du Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2016-142 du 02 mars 2016. portant approbation du contrat de concession d'établissement et d'exploitation d'une centrale hydroélectrique de 560KW entre l'Etat Malagasy représenté par le Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures et !a société HIER;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l'arrêté n° 7123/2016 du 25 mars 2016, décidant de l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo concernant l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des propriétés utiles à la réalisation du projet d'extension de la ligne de transport de 20 kV à Tsarazaza ;
• Vu les certificats de situation juridique et les plans des propriétés en cause ;
• Sur proposition du Ministre de !'Energie et des Hydrocarbures ;
• En Conseil des Ministres ;
DECRETE:
Article premier. Sont déclarées d'utilité publique durant les opérations relatives aux travaux d’extension de la ligne de transport de la centrale hydroélectrique d’Ankerivato vers la Commune Rurale de Tsarazaza ainsi que ses zones environnantes.
Article 2. Après enquête de commodo et incommodo, l'acquisition à l'amiable des propriétés telles qu'elles sont figurées et déterminées sur le plan et état parcellaire annexés au présent décret, se fera entre les propriétaires des terrains ct la société HIER, selon les conditions de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisées.
Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés sus désignés à l'article 2, et en particulier, soumet les dites propriétés aux servitudes imposées à l'article 8 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962.
Article 4. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ct le Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 juil1et 2016
Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République, Chef d'Etat,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Solonandrasana Olivier MAHAFALY
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets
Présidentiels, de l'Aménagement du territoire et de l'Equipement,
Narson RAFIDIMANANA
Le Ministre des Finances et du Budget,
François Gervais RAKOTOARIMANANA
Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice,
Charles ANDRIAMISEZA
Le Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures,
Rodolphe RAMANANTSOA