Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2016-951 du 18 Juillet 2016 Portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Programme d'Appui aux Reformes de Gestion Economique (PARGE) conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

Discipline
Finances
Date
18 Juillet 2016
Référence
2016-951
Journal Officiel
n° 3697 du 28/07/2016, p. 4435
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Décret de ratification de l'Accord de Prêt de la loi n°2016-003 du 07/07/2016  


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2016-951 Portant ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Reformes de Gestion Economique (PARGE) conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2016-003 du 07 juillet 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Reformes de Gestion Economique (PARGE) conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD);
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement,
• En conseil des Ministres le 20 Mai 2016;





Article premier. est ratifié l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Reformes de Gestion Economique (PARGE) conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), d’un montant de DOUZE MILLIONS CINQ CENT MILLE UNITES DE COMPTE (12500000 UC), soit DIX SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE DOLLARS AMERICAINS (17500000 USD), équivalent à CINQUANTE CINQ MILLIARDS CINQ CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE MILLE ARIARY (55 578 950 000 MGA).



Article 2. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 18 juillet 2016


RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie
Maurice Gervais


Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème