PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2016-949 Portant ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF) conclu le 08 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2016-001 du 07 juillet 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF) conclu le 08 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’association Internationale de Développement (IDA);
- Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret N°2016-460 du 11 mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
- En conseil des Ministres le 20 Mai 2016;
Article premier. est ratifié l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de
Sécurisation Foncière (CASEF) conclu le 08 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), d’un montant de TRENTE HUIT MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (38300000 DTS), soit CINQUANTE TROIS MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (53000000 USD), équivalent à CENT SOIXANTE HUIT MILLIARDS TROIS CENT SOIXANTE TROIS MILLIONS ARIARY (168 363 000 000 MGA).
Article 2. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 juillet 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef de Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, RAKOTOVAO Rivo