MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
DECRET N° 2016-714
Portant modification de certaines dispositions du Décret n° 2015-1297 du 15 Septembre 2015, modifiant certaines dispositions du Décret n° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statuts de l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 96-018 du 04 Septembre 1996 portant Code Pétrolier ;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics ;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-351 du 04 Mai 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ;
• En Conseil des Ministres,
Article premier. L’article 8 nouveau du Décret n° 2015-1297 du 15 Septembre 2015 est modifié comme suit :
Article 8 (nouveau). Le Conseil d’Administration, ci-après dénommé « Le Conseil » est composé de sept (07) membres dont :
Un (01) représentant de la Présidence ;
Un (01) représentant de la Primature ;
Deux (02) représentants du Ministère chargé du Pétrole amont ;
Un (01) représentant du Ministère chargé des Finances ;
Un (01) représentant du Ministère chargé du Budget ;
Un (01) représentant élu du Personnel.
Le Conseil élit parmi ses membres un Président. Cette nomination est constatée par Décret pris en Conseil des Ministres.
Le reste demeure sans changement.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4. Le Ministre auprès de la présidence chargé des Mines et du Pétrole, Le Ministre chargé des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Fait à Antananarivo le, 15 juin 2016
Par Le Président de la République, Chef de l’Etat,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre auprès de la présidence chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration,
MAHARANTE Jean de Dieu