MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2016-697

Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le Décret n°2014-045 du 21 janvier 2014

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le Décret n° 2014-045 du 21 janvier 2014 ;
• Vu le Décret n° 2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du code d’éthique des marchés publics ;
• Vu le Décret n° 2006-344 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d’appel d’offres ;
• Vu le Décret n° 2015-1094 du 07 juillet 2015 portant détermination du statut et du mode de désignation de la Personne Responsable des Marchés Publics ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le décret n° 2016-460 du 11 Mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. Les dispositions des articles 24, 25 et 26 du Décret n° 2005-215 du 03 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) modifié et complété par le Décret n°2014-045 du 21 janvier 2014 sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 24 (nouveau). La Commission Nationale des Marchés est organisée en Commissions Centrales au niveau central et de Commissions Régionales au niveau des régions.

Le Président de la Commission Nationale des Marchés est nommé par Décret en Conseil des Ministres, sur sélection de dossier en raison de son intégrité morale, ainsi que de ses connaissances et expériences dans les domaines des marchés publics et familiarisé aux directives et aux procédures des bailleurs de fonds extérieurs, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Chacune des commissions centrales et régionales, est composée de :

• Un chef de Commission et des membres recrutés à la suite d’un appel à candidatures, et nommés par décision du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

• des contrôleurs vérificateurs, recrutés à la suite d’un appel à candidatures et nommés par décision du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

En tant que de besoin, des structures d’appui techniques peuvent être créées au niveau de la Commission Nationale des Marchés et de ses démembrements régionaux.

L’effectif des membres des Commissions est fixé par Décision du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en fonction de la disponibilité budgétaire.

Article 25 (nouveau). Le siège de la Commission Nationale des Marchés est fixé à Antananarivo.

Article 26 (nouveau). La fonction des membres de la Commission Nationales des Marchés est incompatible avec tout mandat public électif et avec toute autre activité professionnelle privée ou publique rémunérée, à l’exception des activités d’enseignement.

Tout personnel de la Commission Nationale des Marchés s’abstient de toute participation dans les organes de recours, administratifs ou juridictionnels, en matière de marchés publics.

Les droits et avantages attribués aux membres des commissions sont définis par voie réglementaire ».

Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 21 Juillet 2016

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais