MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2016-610
Modifiant l’article 3 (nouveau) et 5 (nouveau) du décret n° 2011-469 du 22 août 2011 portant création de la Commission chargée de la conception, de l’élaboration et de la confection des sujets d’examen du Baccalauréat et fixant le mode de rétribution de ses membres.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la Loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 relative au statut générale des fonctionnaires ;
• Vu l’ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités ;
• Vu le décret n° 92-406 du 27 mars 1992 portant réorganisation de l’examen du baccalauréat de l’Enseignement Secondaire ;
• Vu le décret n° 92-408 du 27 mars 1992 modifié par le décret n° 92-737 du 30 juillet 1992 portant réorganisation de l’examen du Baccalauréat de l’Enseignement Technique Agricole ;
• Vu le décret n° 2004-104 du 27 janvier 2004 portant réorganisation de l’examen du Baccalauréat Technologique de la Formation Professionnelle et Technique ;
• Vu le décret n° 2004-171 du 03 février 2004 portant réorganisation de l’examen du Baccalauréat Professionnel et de la Formation Technique et Professionnelle ;
• Vu le décret n° 2005-061 du 22 janvier 2005 modifié par le décret n° 2011-469 du 22 août 2011 portant création de la Commission chargée de la conception, de l’élaboration, et de la confection des sujets d’examen du Baccalauréat et fixant le mode de rétribution de ses membres ;
• Vu le décret n° 2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-093 du 21 février 2016 portant nomination des Présidents des
Universités ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
• En conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Les dispositions de l’article 3 (nouveau) et 5 (nouveau) du décret n° 2011-469 du 22 août 2011 sont modifiés comme suit :
Article 3 (nouveau). Les membres de la Commission sont classés en deux groupes.
Sont nommés dans le groupe I les agents chargés
• Du contrôle et de suivi des travaux de la Commission à savoir :
• les Coordonnateurs Pédagogiques
• les Conseillers Pédagogiques
• le Coordonnateur Administratif
• les Coordonnateurs Techniques
• De la conception et de l’élaboration des sujets d’examen dont :
• les personnels enseignants
De l’Enseignement Général, enseignants de classe de Terminale au moins depuis 4 ans et titulaires au moins du diplôme de Licence ;
De l’Enseignement Technique, titulaires de classe de Troisième Année Technique au moins depuis 4 ans
• Du suivi de la santé des membres de la Commission :
• le personnel médical (médecin diplômé d’Etat)
• Des travaux relatifs au fonctionnement externe de la Commission
• les personnels administratifs
Sont nommés dans le groupe II les agents chargés
• De la confection des sujets,
• Des travaux relatifs au fonctionnement interne de la Commission
• les personnels administratifs et les personnels vacataires,
• De la sécurité : les agents de force de l’ordre.
Article 5 (nouveau). Le montant alloué à chaque membre de la Commission comporte les rubriques suivantes :
Solde journalier - Heures supplémentaires - Indemnité de responsabilité (travaux et sécurité intérieure) et de Mise en quarantaine ... Ce montant est fixé, en taux journalier, comme suit :
• Groupe I : 25.000 Ar
• Groupe II: 20.000 Ar
Le reste sans changement
Article 2. Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de le Défense Nationale, le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 mai 2016
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de le Défense Nationale,
Général de Corps d’Armée
RASOLOFONIRINA Beni François Xavier
Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
TOTO RAHARIMALALA Marie Lydia
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociale,
MAHARANTE Jean de Dieu