MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2016-551
Modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2014-1102 du 12 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 et les décrets n° 93-842 du 16 novembre1993 et n° 2003-961 du 16 septembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n°76-132 du 31 mars1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat ;
• Vu le Décret n° 91-615 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels et des hauts emplois de l’Etat ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 12 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Les dispositions des articles 2,7 et 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du décret n° 2014-1102 du 12 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère sont modifiées et complétées comme suit :
Article 2 (nouveau) : L'organisation générale du Ministère des Finances et du Budget est fixée comme suit :
1. le Cabinet du Ministre;
2. le Secrétariat Général;
3. la Direction Générale de l'Audit Interne placée sous l'autorité directe du Ministre ;
4. l’Unité de Suivi des Réformes et des Programmes/ Projets placée sous l'autorité directe du Ministre ;
5. la Direction Générale du Contrôle Financier placée sous la tutelle et le contrôle technique du Ministre ;
6. l’Autorité de Régulation des Marchés Publics placée sous la tutelle technique du Ministre ;
7. La Cellule de Coordination des Projets de Relance Economique et d’Actions Sociales.
Article 7 (nouveau) : Les dispositions relatives à la création et aux attributions du Bureau d’Appui au Secrétaire Général sont abrogées.
Article 11 (nouveau) : La Direction de la Coordination Interne est chargée de :
• coordonner l’élaboration de document de Politique et Stratégie d’Orientations du Ministère en collaboration avec les départements, services centraux et régionaux et organismes rattachés ;
• assurer la consolidation du Plan de Travail Annuel des Départements du Ministère et organismes rattachés ;
• assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre des activités ;
• élaborer le Rapport d’Activités du Ministère ;
• assurer la conduite de l’exercice d’évaluation de la performance de la gestion finances publiques ;
• assurer l’évaluation de la pertinence et de l’efficience de l’exécution des recettes et des dépenses ;
• assurer le suivi-évaluation de la performance administrative ;
• appuyer les départements et les services régionaux à concevoir des outils pour améliorer la qualité des services rendus aux usagers ;
• promouvoir les bonnes pratiques en matière de lutte contre la corruption de transparence et de redevabilité ;
• veiller au respect des codes d’éthique et de déontologie ;
• assurer la Coordination des relations inter-départements du Ministère et les relations avec les Institutions et les autres Ministères ;
• représenter le Ministère à des réunions technique ou du comité interministériel.
La Direction de la Coordination Interne dispose de :
• un Service synthèse des activités
• un Service suivi-évaluation de la performance Administrative ;
• un Service de coordination des Relations Institutionnelles.
Article 15 (nouveau) : La Direction Générale du Budget est chargée de :
• définir et exécuter la Politique budgétaire de l’Etat en tenant compte des dispositions légales et réglementaires ;
• élaborer le cadrage macroéconomique pour le compte du Ministre chargé des Finances et du Budget ;
• établir la lettre de cadrage des projets de Lois de Finances ;
• assurer le leadership de la conception des projets de Loi de Finances Initiale et de Loi de Finances Rectificative, et les soutenir auprès des Autorités d’approbation ;
• assurer le leadership de la conception des Lois de Règlement ;
• mettre en exécution les Lois de Finances Initiales et les Lois de Finances Rectificatives ;
• piloter et suivre l’exécution des Lois de Finances ;
• centraliser et assurer la conformité de tout acte ayant des incidences financières et budgétaires;
• assurer la tutelle budgétaire des Etablissements Publics Nationaux ;
• gérer et contrôler les logements et bâtiments administratifs, les transits administratifs, les matériels et mobiliers administratifs et les véhicules administratifs ;
• conseiller les Collectivités territoriales décentralisées en matière budgétaire.
La Direction Générale du Budget dispose de :
• Service Administratif et Financier ;
• Service du Personnel ;
• Service d’Appui Institutionnel ;
• Service des Structures Excentriques du Budget ;
• Service du Contrôle Interne ;
• Personne Responsable du Marché Public.
La Direction Générale du Budget est composée de :
• Direction de la Synthèse budgétaire ;
• Direction des Réformes et de la Formation;
• Direction des Secteurs Social et Administratif ;
• Direction des Secteurs Productif et Infrastructure ;
• Direction du Patrimoine de l’Etat ;
• Bureau d’Appui à l’Ordonnateur National ;
• Directions Régionales du Budget.
Article 16 (nouveau) : La Direction de la Synthèse Budgétaire est chargée de :
• préparer et assurer le suivi de la politique budgétaire de l’ensemble des administrations publiques ;
• élaborer des prévisions et des cadrages macroéconomiques pour le compte du Ministre chargé des Finances et du Budget ;
• établir la lettre de cadrage des projets de Lois de Finances ;
• préparer et assurer le suivi des budgets infra annuels et pluriannuels de l’Etat, ainsi que le suivi évaluation des performances des Institutions et Ministères ;
• assurer le processus d’élaboration jusqu’à la promulgation des Lois de finances ;
• coordonner l’ensemble de la procédure d’examen parlementaire des lois de finances ;
• assurer l’administration de la base de données budgétaires et la production de statistiques budgétaires ;
• assurer la coordination des actions avec les Partenaires Techniques et Financiers en matière de financements extérieurs.
La Direction de la Synthèse Budgétaire dispose de :
• Service du Cadrage macroéconomique ;
• Service des Lois de finances ;
• Service de la Loi de Règlement ;
• Service Analyse, Evaluation et Performance Budgétaire ;
• Service d’Administration des Données et de la Statistique Budgétaire ;
• Service des Coopérations Extérieures.
Article 17 (nouveau) : La Direction des Réformes et de la Formation est chargée de :
• piloter, coordonner et assurer le suivi des activités de réformes au sein de la Direction Générale du Budget ;
• accompagner les départements ministériels dans la mise en œuvre des réformes budgétaires ;
• étudier les projets de textes relatifs aux Finances Publiques ;
• élaborer, concevoir et mettre en œuvre le plan de formation initiale des agents de la Direction Générale du Budget;
• organiser la formation continue, le recyclage et le perfectionnement des agents de la Direction Générale du Budget ;
• assurer le pilotage et le suivi des recettes non fiscales et des finances locales.
La Direction des Réformes et de la Formation dispose de :
• Service des Réformes ;
• Service de la Formation et Accompagnement des Institutions et Départements ministériels ;
• Service des Etudes et des Affaires Juridiques ;
• Service de l’Information et de la Communication ;
• Service des Finances Locales et Ressources non fiscales.
Article 18 (nouveau) : Les deux (2) Directions sectorielles sont chargées de :
• appuyer les Institutions et les Ministères dans la préparation et l’exécution de leurs budgets respectifs ;
• assurer le suivi évaluation et le contrôle de l’exécution du budget;
• assurer la tutelle des Etablissements Publics Nationaux rattachés aux secteurs ;
• préparer et élaborer les Arrêtés de mise en débet ;
• centraliser et assurer la conformité de tout acte ayant des incidences financières et budgétaires.
Ces Directions sont :
La Direction des Secteurs Social et Administratif qui dispose de :
• Service des Institutions ;
• Service des Ministères de souveraineté;
• Service Administratif ;
• Service Social ;
Et la Direction des Secteurs Productif et Infrastructure qui dispose de :
• Service Infrastructure ;
• Service Productif ;
• Service du Développement rural.
Article 19 (nouveau) : La Direction du Patrimoine de l’Etat est chargée de :
• gérer, entretenir et préserver le patrimoine immobilier, mobilier et financier de l’Etat et de ses démembrements ;
• procéder à la réception technique des véhicules neufs ainsi que ceux acquis par dons et legs ;
• recenser, entretenir et réparer les véhicules, les bâtiments et les logements administratifs ;
• gérer, attribuer les logements et bâtiments administratifs ;
• faire le suivi de la gestion de la comptabilité des matières ;
• délivrer le quitus de reddition de compte matière ;
• procéder à la vente des matériels et mobiliers hors d’usage de l’administration ;
• réguler les déplacements des agents de l’Etat.
La Direction du Patrimoine de l’Etat dispose de :
• Service du Suivi et de Contrôle des véhicules Administratifs ;
• Service des Matériels Administratifs, des Transports et Transits Administratifs
• Service des Logements et Bâtiments Administratifs ;
Article 20 (nouveau) : Le Bureau d’Appui à l’Ordonnateur National est chargé de :
• assister l’Ordonnateur National dans la gestion de l'aide extérieure de l'UE mise en œuvre de manière décentralisée, en particulier les ressources du FED, mais éventuellement aussi les ressources du budget général de l'UE et les interventions effectuées par la Banque Européenne d’Investissement ;
• préparer et/ou participer au processus de programmation, d’identification et d’instruction des projets & programmes, tant nationaux que régionaux à financer au titre de l'aide extérieure de l'UE, et participer aux revues annuelles, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération avec l’UE ;
• assurer le suivi de la bonne exécution des projets et programmes en gestion décentralisée tant nationaux que régionaux financés au titre de l'aide extérieure de l'UE et proposer des mesures correctives éventuelles ;
• participer au suivi-évaluation des projets et programmes tant nationaux que régionaux financés au titre de l'aide extérieure de l'UE;
• apporter un appui institutionnel, juridique et technique aux éventuels maîtres d’ouvrages délégués, aux maîtres d’œuvres, aux Cellules du FED et Point Focaux des Ministères Techniques et aux gestionnaires des programmes et projets financés au titre de l'aide extérieure de l'UE et coordonner et superviser leur action, dans un esprit de collaboration étroite, sincère et de partenariat ;
• gérer, en collaboration avec les structures concernées de la Délégation de l’Union Européenne (DUE), le processus de passation et de gestion des marchés conformément aux procédures de gestion de l'aide extérieure de l'UE;
• assurer le contrôle financier et comptable des opérations engagées et exécutées en gestion décentralisée dans le cadre des projets et programmes financés au titre de l'aide extérieure de l'UE;
• procéder à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources allouées en gestion décentralisée au titre de l'aide extérieure de l'UE;
• assurer le suivi financier de l’ensemble des ressources de l'aide extérieure de l'UE et de leur utilisation;
• procéder à la consolidation des données financières provenant de l’exécution des projets et programmes financés au titre de l'aide extérieure de l'UE;
• participer, en collaboration avec les structures concernées, à l’organisation des réunions statutaires ACP, ACP/UE, régionales et autres réunions ACP/UE.
Le Bureau d’Appui à l’Ordonnateur National dispose de :
• un Service des Opérations ;
• un Service des Contrats et Finances.
Article 21 (nouveau) : Les Directions Régionales du Budget
Les Directions Régionales du Budget sont, à l’échelon régional, chargées de :
• mettre en œuvre la Politique de l’Etat en matière des dépenses publiques ;
• ordonner les recettes et les dépenses ;
• valider les actes ayant des incidences financières et budgétaires ;
• assurer le rôle de conseiller financier et de formateur en matière de procédures administratives d’exécution du Budget ;
• assurer le suivi et le contrôle de l’exécution budgétaire ;
• représenter le Ministère des Finances et du Budget au sein des diverses commissions au niveau des régions ;
• gérer le patrimoine de l’Etat ;
• approuver les baux de logements et bâtiments administratifs ;
• assurer la tutelle des établissements publics.
Chaque Direction Régionale du Budget dispose de :
• un Service Régional du Budget ;
• un Service Régional du Patrimoine de l’Etat ;
• un Centre Informatique Régional ;
• une Division de la Tutelle des Etablissements Publics Nationaux.
Article 2. Les dispositions du Décret n° 2014-1102 du 12 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère sont complétées comme suit :
TITRE IV - DE L’UNITE DE SUIVI DES REFORMES ET DES PROGRAMMES/ PROJETS
Article 60. L’Unité de Suivi des Réformes et des Programmes/ Projets est chargée de :
• assurer le rôle d’interlocuteur du Ministre et des Partenaires Techniques et Financiers en matière de suivi des programmes, des projets multisectoriels et des réformes sur la gestion des finances publiques;
• coordonner avec les Ministères techniques le respect par les agences d’exécution des projets de l’obligation de communiquer périodiquement au Ministère des Finances et du budget sur leurs activités et de mettre à la disposition dudit Ministère toutes les informations utiles au suivi des projets ;
• consolider et tenir la base de données des projets et des réformes sur les finances publiques ;
• rendre compte régulièrement au Ministre des Finances et du Budget sur l’état d’avancement des projets et des réformes et proposer en cas d’écarts entre les objectifs et les résultats des mesures correctrices, des recommandations ou des nouvelles mesures ;
• coordonner l’assistance technique fournie par les Partenaires techniques et Financiers en matière de réformes des Finances Publiques ;
• établir en relation avec les agences d’exécution des projets et les services opérationnels de réformes un rapport annuel sur les activités et les résultats des projets et des réformes.
Article 61. L’Unité de Suivi des Réformes et des Programmes/ Projets est dirigée par un Coordonnateur ayant rang de Directeur Général du Ministère.
Elle dispose :
• d’un Secrétariat
• de deux (2) unités dirigées par une Autorité ayant rang de Directeur du Ministère :
• une unité de suivi des réformes sur les finances publiques ;
• une unité de suivi de programmes/ projets.
Article 3. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 Mai 2016
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Solonandrasana Olivier MAHAFALY
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA
François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration,
Jean De Dieu MAHARANTE