MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
DECRET N° 2016-356 Fixant les Statuts du Centre National de Production de Matériels Didactiques (CNAPMAD).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la Loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d’établissements publics ;
• Vu la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la Loi n°2003-011 du 01 aout 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
• Vu la Loi n° 2004-036 du 01 octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions au fonctionnement et à la procédure applicable devant la cour suprême et les trois cours la composant ;
• Vu la Loi n°2003-044 du 10 juin 2004 portant code de travail ;
• Vu la Loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la Loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation à Madagascar ;
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisés et des personnes morales de droit public ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n° 97-1219 du 16 octobre 1997 instituant une Inspection Générale de l’Etat ;
• Vu le Décret n° 97-1220 du 16 octobre 1997 portant organisation de l’Inspection Générale de l’Etat et fixant les règles de son fonctionnement ;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant Plan comptable des Opérations Publiques aménagé par le décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 ;
• Vu le Décret n° 2008-1153 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du Décret n°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le Décret 2006-844 du 14 novembre 2006 instituant les régies de recettes des organismes publiques ;
• Vu le Décret n°2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2015-1094 du 07 juillet 2015 portant détermination du statut et du mode de désignation de la Personne Responsable des Marchés Publics ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l’Education Nationale ;
• En Conseil du Gouvernement ;
D E C R E T E :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER - CREATION, NATURE JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Article premier. Le Centre National de Production de Matériels Didactiques est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Antananarivo.
CHAPITRE II - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 2. Placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère de l'Education Nationale, et sous la tutelle budgétaire du Ministre en charge du Budget et sous la tutelle comptable du Ministre en charge de la Comptabilité Publique, le CNAPMAD est chargé à titre exclusif de :
a. la production des matériels didactiques et mobiliers scolaires à l’usage du Ministère de l’Education Nationale au niveau central et au niveau des organes déconcentrés ;
b. l’édition des manuels et des documents pédagogiques des établissements d’enseignement publics et privés ;
c. l’impression des sujets et des feuilles des examens officiels relevant du Ministère de l’Education Nationale et des différents imprimés à caractère pédagogique utilisés à tous les niveaux ;
d. recherches technologiques en vue de la production et l’amélioration des matériels didactiques ;
e. la commercialisation de tous ses produits.
Article 3. Le Centre National de Production de Matériels Didactiques remplit ses fonctions en étroite liaison avec les services techniques des Ministères de tutelle et les établissements d’enseignement et de formation pour lesquels il étudie, produit, distribue et commercialise des matériels didactiques.
Article 4. Tout en priorisant les activités décrites dans les articles précédents, et en conformité avec les lois et règlements en vigueur, le CNAPMAD peut, à titre onéreux et compétitif, proposer ses services à des entités extérieures au secteur public.
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET COMPTABLE
CHAPITRE PREMIER - ORGANES DE L’ETABLISSEMENT
Article 5. Les principaux organes du Centre National de Production de Matériels Didactiques (CNAPMAD) sont :
- le Conseil d’Administration (CA), organe délibérant et
- la Direction, organe exécutif.
SECTION PREMIERE - Conseil d’Administration
Article 6. Le CNAPMAD est administré par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés par Arrêté pris par le Ministre en charge de l’Education Nationale, sur proposition des Ministères concernés.
Le Conseil d’Administration est composé de neuf (09) membres :
• un (01) représentant du Ministère en charge du Budget ;
• un (01) représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique ;
• quatre (04) représentants du Ministère de l’Education Nationale ;
• un (01) représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• deux (02) délégués du personnel élu.
Le Président du Conseil d’Administration est élu parmi les membres dudit Conseil lors de la première réunion ordinaire.
La désignation du Président du Conseil est entérinée par arrêté interministériel des Ministres de tutelle.
Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne qu’il juge utile de consulter.
Le mandat des membres est fixé à trois ans renouvelables.
Article 7. En cas de démission, de changement d’affectation ou de décès d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions et formes que celles de sa nomination. Son mandat expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Article 8. La fonction des membres du Conseil d’Administration du CNAPMAD est gratuite. Toutefois, les membres du Conseil d’Administration peuvent seulement percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil d’Administration.
Article 9. Le Conseil d’Administration du CNAPMAD se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut être convoqué en session extraordinaire sur proposition du tiers de ses membres ou sur initiative de son président si les circonstances l’exigent.
Le président adresse à chaque membre du conseil une convocation écrite accompagné de l’ordre du jour, au plus tard sept jours avant la date de la réunion. Il se réunit à la majorité absolue de ses membres et si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée dans les huit jours qui suivent la date de la première réunion.
Dans le cas d’une deuxième convocation, il peut se réunir quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du Conseil d’Administration du CNAPMAD sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Le Directeur du CNAPMAD assiste à titre consultatif aux réunions du Conseil d’Administration. Il assure le secrétariat du Conseil d’Administration.
Il est tenu un registre des procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil d’Administration.
Article 10. Le Conseil d’Administration, organe délibérant du CNAPMAD, est chargé:
• d’arrêter le projet de budget du Centre en vue de son adoption par les Autorités de tutelle ainsi que le tableau des effectifs autorisés ;
• d’arrêter les comptes financiers et les comptes administratifs du Centre en vue de leur approbation par les autorités de tutelle ;
• de valider le Plan de Travail Annuel proposé par la Direction ;
• d’adopter les statuts, le Règlement Général du Personnel du centre ;
• d’arrêter l’organigramme et les règlements intérieurs du CNAPMAD avant leur approbation par les Autorités de tutelle ;
• de délibérer sur les projets de construction, d’achat ou vente d’immeubles, d’hypothèque et d’emprunts, de l’aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers ;
• de délibérer sur les prévisions d’investissements en aménagement d’immeuble et en équipement du centre ;
• de délibérer sur les accords, les conventions de coopération ou de partenariat avec les organismes nationaux et étrangers ;
• de décider de l’affectation des résultats de l’exercice conformément aux lois et règlements.
SECTION II - Direction de l’Etablissement
Article 11. Le CNAPMAD est dirigé par un Directeur chargé de la mise en œuvre des objectifs du centre, tels qu’ils sont définis par les dispositions de l’article 3 du présent Décret.
Article 12. Le Directeur du Centre, ordonnateur principal, est nommé par Décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Education Nationale. Il a rang de Directeur de Ministère.
Article 13. Le Directeur :
• représente le CNAPMAD dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• assure la planification stratégique et opérationnelle, ainsi que le suivi et l’évaluation des activités du CNAPMAD ;
• prépare le projet de budget du CNAPMAD ;
• prépare et met en œuvre les plans de travail annuel après approbation du Conseil d’Administration ;
• exécute le budget en tant qu’ordonnateur principal ;
• gère le personnel du CNAPMAD selon les dispositions légales et réglementaires ;
• coordonne et contrôle les activités des départements et divisions qui lui sont rattachés ;
• conclut et signe les accords et conventions de coopération ou de partenariat, les contrats de vente et /ou de prestation de service.
Le Directeur peut déléguer ses pouvoirs et sa signature, à l’exception des actes réglementaires et toutes correspondances engageant la responsabilité du CNAPMAD.
Article 14. La Direction comporte cinq (05) départements sous sa hiérarchie directe :
• un département commercial ;
• un département fabrication et maintenance ;
• un département imprimerie ;
• un département administratif et financier ;
• un département informatique.
Le Chef de Département est nommé par arrêté du Ministre en charge de l’Education Nationale. Il a rang de Chef de Service.
Le Directeur dispose d’un secrétariat particulier et d’un assistant chargé des affaires générales.
L’assistant de direction a pour rôle d’assister et de conseiller le Directeur dans l’exercice de ses fonctions, et notamment pour l’étude de dossiers spécifiques.
Article 15. En vertu du décret n°2015-1094 du 07 juillet 2015 portant détermination du statut et du mode de désignation de la Personne Responsable des Marchés Publics, la PRMP du CNAPMAD est le Chef de son Exécutif à savoir le Directeur du Centre.
La PRMP peut déléguer, par décision, ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes de son choix.
Article 16. L’organigramme du Centre se présente comme suit :
ORGANIGRAMME
Centre National de Production de Matériels Didactiques - CNAPMAD
CHAPITRE II - ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 17. La gestion financière et budgétaire du CNAPMAD est assurée respectivement par le Directeur et l’Agent comptable. Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique caractérisées par la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
La comptabilité du CNAPMAD est tenue conformément au Plan Comptable Général en vigueur. La liste des comptes et le fonctionnement de chacun d’eux sont approuvés par la Direction de la Comptabilité Publique, après avis respectif du Conseil Supérieur de la Comptabilité et de la Cour des Comptes.
Article 18. L’Agent Comptable du CNAPMAD, comptable public, est nommé par Arrêté du Ministre des Finances et du Budget.
Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur du Centre mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier.
Article 19. Le budget du CNAPMAD comprend :
En recettes :
• les produits de la vente des fabrications ;
• les produits des prestations de service ;
• les subventions de l’Etat, les Collectivités décentralisées et les fonds d’aides extérieures ;
• les avances ou prêts consentis à l’établissement ;
• les profits exceptionnels : dons, legs,...
En dépenses :
• les achats consommés, les services extérieurs, les impôts et taxes, les charges de personnel, les charges financières et les différentes dotations.
Article 20. Toutes les prestations fournies par le Centre sont rémunérées par des tarifs fixés par décision de l’Exécutif et approuvés par le Conseil d’Administration.
Article 21. L’exercice financier du CNAPMAD est ouvert le premier janvier et clos le trente et un décembre de chaque année.
Le budget préparé par l’Ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier, puis présenté au Conseil d’Administration. Il est ensuite visé dans sa forme définitive par le Contrôle Financier, puis approuvé par la tutelle technique et budgétaire. Le budget approuvé est notifié par l’Ordonnateur à l’Agent comptable et au Contrôle Financier.
Article 22. En fin d’exercice, le Directeur du Centre présente au Conseil d’Administration un rapport d’activités techniques et les comptes financiers du Centre. Ces dossiers accompagnés des observations du Conseil d’Administration sont adressés aux autorités de tutelle dans les quatre (04) mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Article 23. Les fonds du CNAPMAD sont déposés au Trésor. Toutefois, le CNAPMAD peut être autorisé, par Arrêté du Ministre des Finances et du Budget, à ouvrir un compte bancaire pour déposer les fonds nécessaires au fonctionnement courant de l’établissement.
Une régie de recette et /ou une régie d’avance peuvent être créées suivant la règlementation en vigueur.
TITRE III - CONTROLE
Article 24. L’Ordonnateur est soumis aux vérifications de l’Inspection Générale de l’Etat et des autres organes de contrôle habilités à cet effet. Il est, en outre, soumis au contrôle administratif de la Cour Suprême selon les règles de compétences et de procédures qui lui sont propres.
Le Directeur Général du Contrôle Financier ou son délégué ayant le rôle du Commissaire de Gouvernement est placé auprès de l’établissement et exerce les attributions de contrôle financier.
A cet effet, il signifie à l’Agent comptable les actes et décisions qu’il entend soumettre à son visa.
Il peut présenter des observations et s’opposer aux décisions du Conseil à charge pour lui d’en rendre compte aux Ministres de tutelle technique et financière lesquels se concertent sur la suite à donner. Il présente à ces derniers un rapport annuel.
L’Agent Comptable est soumis aux vérifications de l’Inspection Générale de l’Etat et des organes de contrôle compétents. Il est responsable de sa gestion devant la Cour des Comptes.
TITRE IV - GESTION DU PERSONNEL
Article 25. Le personnel du CNAPMAD est composé de :
• Fonctionnaires détachés payés par le Budget Général de l’Etat ;
• Contractuels régis par le Code de travail et payés par le Budget de l’Etablissement.
Article 26. A la fin de l’année, des primes de rendement sont octroyées au personnel du
CNAPMAD. Le taux est fixé par Arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du Budget et du Ministre en charge de la Fonction Publique.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. En cas de défaillance du Centre dans l’accomplissement de ses missions et obligations décrites dans les présents statuts, le Ministère de tutelle technique prendra un Décret prévoyant la modification ou la dissolution du CNAPMAD.
En cas de modification de statuts, le Ministère de tutelle doit prendre les diligences nécessaires pour l’activation des procédures y afférentes. A titre transitoire, les organes existant continueront à exercer leurs fonctions respectives jusqu’à l’adoption du nouveau statut.
Article 28. En cas de dissolution du CNAPMAD, l’actif et le passif reviendront à l’Etat ou à un organisme public reprenant les missions qui lui ont été confiées ou exerçant des missions similaires.
Article 29. Les dispositions du présent Décret ne sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l’application des dispositions particulières qui seraient incluses dans les conventions de financement passées entre la République Démocratique de Madagascar et les instances internationales compétentes.
Article 30. En tant que de besoin, des textes règlementaires préciseront les modalités d’application du présent Décret.
Article 31. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont abrogées notamment le Décret n°81-196 portant institution du CNAPMAD en établissement public et fixant ses statuts.
Article 32. Le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 04 mai 2016
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul