MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2016 - 355
Fixant le régime de gestion, d'utilisation, et de contrôle du fonds d'appui au développement et portant création, organisation et fonctionnement du Comité Locale de Développement
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances
• Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 .régissant les compétences, les modalités d'organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires,
• Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics et les textes subséquents.
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d'élections, ainsi qu'à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
• Vu la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat, Vu la loi n ° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant loi d e Finances pour 2016.
• Vu le décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique.
• Vu le décret n° 2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics.
• Vu le décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques.
• Vu le décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP) 2006.
• Vu le décret n° 2014-1 929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat,
• Vu le décret n° 2015-593 du 1er avril 2015 portant création des circonscriptions administratives,
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu l'instruction générale sur la Comptabilité des Matières du 22 juillet 1955 et les Circulaires subséquentes.
• Vu l'instruction générale n ° 001 MEFB/SG/DGDP/DP du 16 mars 2005 sur l'exécution du Budget des Organismes publics, Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, .
• En Conseil du Gouvernement Décrète :
CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales
Article premier. - Le présent décret fixe le régime de gestion, d'utilisation et de contrôle du fonds d'appui au développement, et porte création du Comité Local de Développement.
Art. 2. - Chaque Circonscription administrative de niveau District bénéficie d'un fonds d'appui au développement d'un montant annuel de deux cent millions d'Ariary.
Le fonds d'appui au développement est géré au niveau de la circonscription administrative de niveau District par le représentant de l'Etat qui en est l'ordonnateur secondaire.
En ce qui concerne les six Districts circonscrits dans la limite territoriale de la Commune urbaine d'Antananarivo, capitale de Madagascar, ce fonds d'appui est de un milliard deux cent millions d'Ariary et le Préfet de Police d'Antananarivo en est l'ordonnateur secondaire.
Art. 3 - Le Comité Local de Développement est composé des personnalités suivantes:
- le ou les Députés élus dans la circonscription du District;
- le ou les Sénateurs concernés ;
- les maires dans le ressort territorial du District;
- les Directeurs ou les Chefs de services techniques déconcentrés de l'Etat implantés dans le ressort de chaque District y compris ceux du Trésor Public de la localité concernée;
- le représentant des opérateurs économiques ;
- le représentant de la société civile;
Pour le cas particulier de la Commune urbaine d'Antananarivo, il n'est constitué qu'un seul Comité Local de Développement pour les six Districts.
Les délégués au Maire des six Arrondissements municipaux de la Commune urbaine d'Antananarivo sont membres du dit Comité mais n'ont pas de voix délibérative.
Les représentants des Services techniques déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux des opérateurs économiques et de la société civile, siègent en tant que personnes ressources mais ne participent pas au vote.
Le Comité délibère avec la présence d'au moins deux tiers des membres disposant de voix délibérative.
Art. 4. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent assiste aux réunions et fait assurer les travaux de secrétariat technique du Comité Local de Développement.
Art. 5. - Le Comité peut faire appel à d'autres compétences jugées nécessaires notamment les partenaires techniques et financiers, les projets et/ou programmes et les instituts et centres de recherche.
Art. 6. - Un arrêté du représentant de l'Etat territorialement compétent constate la nomination des membres du Comité Local d e Développement.
CHAPITRE II - Des missions et attributions du Comité Local de Développement
Art. 7. - Le Comité local de Développement :
- examine et procède à la priorisation des projets selon leur pertinence;
- arrête la liste des projets à réaliser parmi ceux proposés par les Communes composant chaque District ;
- coordonne la mise en œuvre des dits projets.
Chaque projet doit contribuer au développement économique de l'ensemble de la circonscription administrative.
CHAPITRE III - Du fonctionnement du Comité Local de Développement
Art. 8. - Le Comité Local de Développement présidé par le ou l'un des Députés élus dans la circonscription du District tient sa première réunion sur convocation du Préfet de police, du Préfet ou du Chef de District selon le cas et constitue le bureau permanent composé de :
- Vice Président et,
- un Rapporteur.
Le renouvellement de chacun des membres du bureau permanent s'effectue à la fin de son mandat d'élus dans la fonction qu'il occupe initialement.
En cas d'empêchement du Président, le vice-président le remplace temporairement dans sa fonction.
Art. 9. - Les réunions se tiennent sur convocation d e son président au moins sous huitaine.
L'ordre du jour est précisé dans la lettre de convocation.
Les périodes de réunion du comité sont fixées par le bureau permanent.
Art. 10—Le maire de chaque commune intéressée par le fonds d'appui au développement peut déposer auprès du Bureau du Comité Local de Développement une ou des requêtes assorties chacun d'un budget prévisionnel et appuyées par la délibération du conseil communal ou municipal concerné.
Un récépissé lui en est délivré.
Les maires des Communes du ressort territorial du District peuvent déposer des requêtes tendant à la réalisation de projets intercommunaux.
Art. 11. - Les projets sont présentés au cours de la réunion du
Comité Local de Développement, et chaque projet peut être soutenu par son initiateur, en l'occurrence le maire.
La présentation des projets peut faire l'objet de débats qui peut être suivie de questions- réponses.
Les projets intercommunaux ou communs à deux ou plusieurs Arrondissements municipaux pour le cas de la Commune urbaine d'Antananarivo Renivohitra sont priorisés.
Art. 12. - Les projets doivent être adoptés par au moins les deux tiers des membres.
Il est dressé un procès-verbal de la réunion précisant le déroulement de la réunion et les décisions prises. La liste des projets retenus est annexée audit procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur et est publié au tableau d'affichage du bureau du District.
Art. 13. - Les frais de fonctionnement du Comité Local de Développement sont prélevés sur le fonds alloué à chaque District et ne sauraient dépasser les 0.5 % du montant du dit fonds.
CHAPITRE IV - De l'exécution du fonds d'appui au développement
Art. 14. - L'utilisation du fond est soumise aux règles de gestion des finances publiques conformément aux dispositions du décret n° 2005 - 003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics notamment:
- les règles de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public;
- la réglementation sur les marchés publics ;
- la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques;
- les contrôles effectués par les organes compétents.
Art. 15. - Le Préfet de police, le Préfet ou le Chef de District, selon le cas est à la fois l'Ordonnateur secondaire et le Gestionnaire d'activité du fonds d'appui au développement.
Il est tenu à l'exécution des décisions et des programmes arrêtés par le comité conformément au procès - verbal de la réunion et à la liste des projets y annexées et l'intègre dans ses programmes d'activités.
Art. 16. - L'utilisation des dépenses du fonds d'appui au développement suit les règles normales de l'exécution des dépenses publiques.
Toutefois, pour les localités dépourvues de poste de contrôle financier, la procédure de délégation de crédit est appliquée conformément aux dispositions de l'Instruction Générale n°001 - MEFB/SG/DGDP/DP du 16 mars 2005 sur l'exécution du Budget des Organismes publics.
Art. 17.,- Le représentant de l'Etat territorialement compétent adresse un rapport relatif aux projets retenus et leur mise en œuvre à son Département ministériel.
Art. 18. - Les immobilisations acquises sur fonds d'appui, font l'objet de mise en affectation aux Communes bénéficiaires par l'Etat.
CHAPITRE V - Du contrôle
Art. 19. - Les membres des Organes de Contrôle des Finances Publiques disposent d'un pouvoir général de contrôle pour s'assurer du bon fonctionnement des projets et de la bonne gestion des fonds au niveau du District.
Art. 20. - Outre le visa préalable du contrôle financier sur tout engagement rentrant dans le cadre de l'utilisation du fonds d'appui, il peut également exercer un contrôle a posteriori sur les services faits y afférents.
Art. 21. - En tant qu'observateur, un sous-comité de trois membres issus et désignés par et parmi les membres du Comité Local de Développement et accompagné d'un représentant du service déconcentré de la Direction Générale du Budget assiste à la réception des travaux ou services faits.
A cet effet, le sous-comité rédige un rapport et le communique au Comité Local de Développement.
Art. 22.-Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 4 mai 2016.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
MAHAFALY SOLONANDRASANA Olivier.
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY SOLONANDRASANA Olivier.