MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2016-352

Fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat,
• Vu le Décret n° 76-132 du 13 Mars 1976 modifié par le décret n°93-842 du 18 novembre 1993 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents,
• Vu le Décret n° 91-185 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels et des hauts emplois de l’Etat,
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi de la politique gouvernementale en matière de justice. A ce titre, il a pour mission d’assurer la primauté du droit, de promouvoir l’accès à la justice et de veiller à ce que l’administration de la justice soit digne de confiance, intègre et respectueuse des droits humains.

Article 2. Le Ministère de la Justice est chargé notamment de :

- renforcer le dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;

- améliorer l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;

- accélérer les traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;

- promouvoir le respect des droits humains et renforcer leur protection ;

- humaniser la détention carcérale.

Article 3. L’organisation générale du Ministère de la Justice est composée comme suit :

- Le Ministre

- Le Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et des Etablissements pénitentiaires

- Le Secrétariat Général

- La Direction Générale des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes ;

- La Direction Générale des Programmes et des Ressources ;

- La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire ;

TITRE PREMIER - LE MINISTRE

Article 4. Sont directement rattachés au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

- Le Secrétariat Particulier

- Le Cabinet

- Le Coordonnateur des Chaînes Pénales Economiques et Anti-Corruption

- La Personne Responsable des Marchés Publics

- Le Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et des Etablissements pénitentiaires

SOUS-TITRE 1.1 - LE SECRETARIAT PARTICULIER

Article 5. Le Secrétariat Particulier est dirigé par le Chef du Secrétariat particulier qui est responsable de l’exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre.

SOUS-TITRE 1.2 - LE CABINET

Article 6. Le Cabinet est composé de :

- un Directeur de cabinet

- quatre Conseillers Techniques

- trois Inspecteurs

- trois Chargés de Mission

- un Chef du Protocole

- deux Attachés de Presse

- un Conseiller Médico-social

Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il est responsable du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet dont il organise et coordonne le programme de travail.

Il assure également la représentation du Ministre dans les cérémonies, commissions et réunions officielles. Il accomplit des missions spéciales à caractère politique ordonnées par le Ministre, et assure les relations avec les autres Institutions de l’Etat.

SOUS-TITRE 1.3 - LE COORDONNATEUR DES CHAINES PENALES ECONOMIQUES ET ANTI-CORRUPTION

Article 7. Sous la responsabilité directe du Ministre et en collaboration avec les Chefs de juridiction, le Coordonnateur des Chaines Pénales Economiques et Anti-Corruption (CPEAC) est chargé de :

- coordonner les activités des CPEAC et veiller à leur bon fonctionnement - apporter un appui technique aux CPEAC ;

- assurer le suivi-évaluation des activités des CPEAC et de la mise en œuvre de la politique pénale anticorruption.

Le Coordonnateur des CPEAC a rang de Directeur de Ministère. Afin de l’assister dans ses attributions, il est institué auprès du Coordonnateur un Service Technique d’Appui aux CPAC.

SOUS-TITRE 1.4 - LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS

Article 8. La Personne Responsable des Marchés Publics est la personne habilitée à signer le marché au nom de l’Autorité contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation de marché depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché.

La Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de Ministère.

Afin de l’assister en permanence dans toutes ses attributions et missions, il est placé auprès de la Personne Responsable des Marchés Publics une Unité de Gestion de Passation des Marchés.

Le Chef de l’Unité de Gestion de Passation des Marchés a rang de Chef de Service de Ministère.

TITRE II - LE BUREAU DE COORDINATION DU CONTRÔLE DES JURIDICTIONS ET DES ETABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Article 9. Le Bureau de Coordination du Contrôle des juridictions et des établissements pénitentiaires est placé sous la direction d’un Coordonnateur ayant rang de directeur général de ministère. Sous la responsabilité directe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le coordonnateur du contrôle des juridictions et des Etablissements Pénitentiaires a pour mission principale de :

- contrôler le bon fonctionnement des Juridictions et de l’ENMG ;

- contrôler le bon fonctionnement des DRAP, des Etablissements Pénitentiaires et de l’ENAP,

- promouvoir les règles éthiques et déontologiques des magistrats, du personnel judiciaire et pénitentiaire ;

- établir des rapports d’inspection et procéder à des audits.

Le Bureau comprend :

- La Direction de la Promotion de l’Intégrité ;

- La Direction de l’Inspection des Juridictions

- La Direction de l’Inspection Pénitentiaire

SOUS-TITRE 2.1 - LA DIRECTION DE LA PROMOTION DE L’INTEGRITE

Article 10. Sous la supervision du Coordonnateur du contrôle des juridictions et des Etablissements Pénitentiaires et en collaboration avec les Chefs de juridictions et les organes disciplinaires et/ou de régulation, la Direction de la Promotion de l’Intégrité est chargée de :

- S’assurer de la prise en compte de la valeur intégrité dans tous les aspects de l’administration de la justice ;

- Promouvoir la perception d’une justice intègre à l’endroit des justiciables et des investisseurs ;

- Instaurer un leadership d’éthique à tous les niveaux ;

- S’assurer que les violations du devoir d’intégrité dans le secteur de la justice reçoivent des réponses appropriées ;

- Recevoir, traiter et donner suite aux doléances parvenues à la chancellerie ;

- Etablir régulièrement des rapports sur les tendances de doléances et formuler des recommandations pour leurs meilleurs traitements.

Elle comprend :

1. Un Service de l’investigation ;

2. Un Service de l’éthique et de la Prévention.

SOUS-TITRE 2.2 - LA DIRECTION DE L’INSPECTION DES JURIDICTIONS

Article 11. La Direction de l’inspection des Juridictions est chargée de :

- Veiller au fonctionnement régulier des Juridictions ;

- Contrôler l’application des directives ministérielles ;

- Exercer une mission d’inspection sur les Juridictions ;

- Déceler les causes de carence et de défaillance dans l’activité des Juridictions et trouver les solutions pour y pallier ;

- Procéder à une évaluation globale, complète et permanente de l’ensemble du personnel de Juridictions ;

- Faire des enquêtes administratives sur le dysfonctionnement des juridictions ;

- Exploiter les statistiques et les rapports d’activités des juridictions ;

- Recevoir, traiter et donner suite aux doléances parvenues à la direction ;

Elle comprend :

1. Un Service de l’inspection des juridictions judiciaires ;

2. Un Service de l’inspection des Juridictions Administratives et Financières ;

3. Un Service des Statistiques des juridictions et de l’Exploitation des Données.

SOUS-TITRE 2.3 - LA DIRECTION DE L’INSPECTION PENITENTIAIRE

Article 12. La Direction de l’inspection Pénitentiaire est chargée de :

- Contrôler la gestion et le fonctionnement des DRAP, des Etablissements Pénitentiaires et de l’ENAP ;

- Exercer une mission d’inspection sur les DRAP, les Etablissements Pénitentiaires et l’ENAP ;

- Déceler les causes de carence et de défaillance dans leurs activités et trouver les solutions pour y pallier ;

- Procéder à une évaluation globale, complète et permanente de l’ensemble du personnel pénitentiaire ;

- Recevoir, traiter et donner suite aux doléances parvenues à la direction ;

Elle comprend :

1. Un Service de l’Inspection Pénitentiaire

2. Un Service de l’Audit

TITRE III - LE SECRETARIAT GENERAL

Article 13. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la coordination de l’administration générale du Ministère. Il a autorité sur les Directeurs Généraux et les Directeurs du Ministère dont il coordonne et supervise les activités pour réussir la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat et d’une manière générale en vue d’une bonne administration de la justice et des affaires pénitentiaires.

Il peut à ces fins, recevoir délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de ses attributions, à l’exclusion de ceux qui engagent l’Etat avec un ou d’autres Etats, ou des organismes internationaux.

Le Secrétariat Général comprend :

- une Direction Générale des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes ;

- une Direction Générale des Programmes et des Ressources ;

- une Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire ;

- un Service des Affaires Générales et Contentieux.

TITRE IV - LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JUDICIAIRES, DES ETUDES ET DES REFORMES

Article 14. Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes est chargée de :

- développer les orientations stratégiques de l’administration judiciaire ;

- veiller au bon fonctionnement de l’administration judiciaire ;

- identifier, élaborer et mettre en œuvre les études et les réformes dans le domaine de la justice;

- coordonner les différentes commissions de réforme.

Elle comprend :

- une Direction de l’Administration des Juridictions ;

- une Direction des Réformes Législatives ;

- une Direction des Etudes ;

- une Direction des Droits Humains et des Relations Internationales ;

- une Direction des Greffes Judiciaires.

SOUS-TITRE 4.1 - LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS

Article 15. La Direction de l’Administration des Juridictions est chargée de :

- définir les politiques en matière pénale, civile, commerciale et auprès des juridictions administratives et financières ;

- animer, coordonner et suivre la mise en œuvre de ces politiques ;

- apporter son appui technique dans les procédures judiciaires en matière pénale, civile, administrative et financière en vue d’accélérer leur règlement en toute objectivité et dans le respect de la légalité ;

- animer et coordonner les actions relevant du Ministère de la Justice en matière d’état civil et de nationalité ;

- assurer le suivi de la gestion du registre national du commerce et des sociétés ;

- coordonner l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et Registre du Crédit Mobilier (RCM) ;

- animer et coordonner les actions des professions judiciaires ;

- mettre en œuvre l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, civile, commerciale et sociale ;

- assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice ;

- assurer le suivi des procédures des demandes de Libération Conditionnelle, Grâce, Amnistie, Réhabilitation et Révision des procès ;

- développer et appuyer les cliniques juridiques et autres organismes de résolution des conflits non judiciaires.

La Direction de l’Administration des Juridictions comprend :

1. un Service de la Justice Pénale Générale ;

2. un Service des Professions Judiciaires ;

3. un Service de la Justice Pénale Spécialisée ;

4. un Service des Affaires Civiles, de l’Etat Civil et de la Nationalité ;

5. un Service du Registre National du Commerce et des Sociétés ;

6. un Service des Affaires des Juridictions Administratives et Financières.

SOUS-TITRE 4.2 - LA DIRECTION DES REFORMES LEGISLATIVES

Article 16. La Direction des Réformes Législatives est chargée de :

- identifier, élaborer et mettre en œuvre les études et réformes à entreprendre suivant les orientations stratégiques ;

- élaborer les projets de texte intéressant l’administration de la justice ;

- appuyer la promotion et la vulgarisation de la législation.

La Direction des Réformes Législatives comprend :

1. un Service de la Législation ;

2. un Service de la Vulgarisation Juridique.

SOUS-TITRE 4.3 - LA DIRECTION DES ETUDES

Article 17. La Direction des Etudes est chargée de :

- identifier, élaborer et mettre en œuvre les études à entreprendre suivant les orientations stratégiques ;

- donner avis sur les projets de lois et textes réglementaires soumis par les Institutions et Départements ministériels ;

- concevoir des instruments de travail pour faciliter la tâche des magistrats et du personnel de la Justice.

La Direction des Etudes comprend :

1. un Service des Etudes et d’Appui aux Institutions ;

2. un Service de la Documentation.

SOUS-TITRE 4.4 - LA DIRECTION DES DROITS HUMAINS ET DES RELATIONS INTERNATIONALES

Article 18. La Direction des Droits Humains et des Relations Internationales est chargée de :

définir les politiques de promotion et de protection des droits humains ;

mener des études relatives à la ratification et à la mise en œuvre des instruments internationaux ;

assurer l’exécution des obligations internationales de l’Etat liées aux droits humains ;

coopérer avec les organismes en charge des Droits de l’Homme sur la production des instruments de travail de promotion et de diffusion de ces droits, et les actions tendant à inculquer leur culture et respect ;

assurer les relations de coopération en matière de droits de l’homme.

LaDirectiondesDroitsHumainsetdesRelationsInternationalescomprend:

1. UnServiced’AppuiàlaPromotionetàlaProtectiondesDroitsHumains;

2. UnServicedesRelationsInternationales.

SOUS-TITRE 4.5 - LA DIRECTION DES GREFFES JUDICIAIRES

Article 19. La Direction des Greffes Judiciaires est chargée de :

Exercer les fonctions d’orientation, de promotion et de communication relatives au fonctionnement des Greffes.

Assurer la coordination des formations et identifier les besoins en formation ;

Développer des outils pour assurer le bon fonctionnement des Greffes.

LaDirectiondesGreffesJudiciairescomprend:

1. Un Service d’Appui au Fonctionnement des Greffes ;

2. Un Service de l’Organisation et des Méthodes.

3. Un Service de Coordination des Formations.

TITRE V - LA DIRECTION GENERALE DES PROGRAMMES ET DES RESSOURCES

Article 20. Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale des Programmes et des Ressources estchargéede:

assurer la disponibilité des ressources ;

coordonner les activités de soutien à l’administration judiciaire et pénitentiaire ;

coordonner et assurer la mise en œuvre de l’ensemble des programmes initiés au sein du Ministère ;

Exercer la tutelle sur les Etablissements Publics rattachés au Ministère de la Justice.

Ellecomprend:

une Direction des Programmes et du Suivi/Evaluation ;

une Direction des Affaires Financières et Patrimoniales ;

une Direction de la Communication ;

une Direction du Système d’Information ;

une Direction des Ressources Humaines.

SOUS-TITRE 5.1 - LA DIRECTION DES PROGRAMMES ET DU SUIVI/EVALUATION

Article 21. La Direction des Programmes et du Suivi/Evaluation est chargée de :

- assurer la programmation et planification des programmes et activités du Ministère ;

- élaborer le cadre logique des projets du Ministère ;

- élaborer le Plan de Travail Annuel du Ministère ;

- assurer le suivi et évaluation des programmes, projets et activités de réforme ;

- assister les directions centrales et régionales dans la planification de leurs activités ;

- assurer les relations avec les partenaires financiers dans l’exécution des programmes ;

- assurer la disponibilité des statistiques des programmes.

La Direction des Programmes et du Suivi/Evaluation comprend :

1. un Service d’Appui à la Programmation ;

2. un Service des Etudes et du Suivi des Projets ;

3. un Service du Suivi-Evaluation et des Statistiques des Programmes.

SOUS-TITRE 5.2 - LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET PATRIMONIALES

Article 22. La Direction des Affaires Financières et Patrimoniales est chargée de :

- élaborer le budget du Ministère ;

- rechercher les financements nécessaires à la réalisation des programmes ;

- assurer le suivi de l’exécution budgétaire ;

- assurer la gestion du patrimoine immobilier ;

- assurer le soutien logistique du Ministère et des juridictions ;

- étudier et préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le Ministère de la Justice et suivre le déroulement de la procédure.

- Coordonner, assister, consolider et contrôler les actions des Services Financiers des Frais de Justice Pénale et Assimilés.

La Direction des Affaires Financières et Patrimoniales comprend :

1. un Service Financier et Logistique ;

2. un Service de la Gestion du Patrimoine Immobilier ;

3. un Service d’Appui et de Suivi Budgétaire.

4. Un Service Financier des Frais de Justice Pénale et Assimilés.

SOUS-TITRE 5.3 - LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION

Article 23. La Direction de la Communication est chargée de :

- assurer les relations publiques ;

- assurer la cohérence de la communication avec les autres acteurs de la justice ;

- assurer la communication interne ;

- appuyer les Services de communication des juridictions et de l’administration pénitentiaire.

La Direction de la Communication comprend :

1. un Service des Relations Publiques ;

2. un Service de la Communication Interne.

SOUS-TITRE 5.4 - LA DIRECTION DU SYSTEME D’INFORMATION

Article 24. La Direction du Système d’Information est chargée de :

- concevoir et mettre en œuvre le schéma directeur informatique du Ministère ;

- mettre en œuvre les programmes d’informatisation ;

- assurer la performance des réseaux et matériels informatiques ;

- concevoir, programmer et conduire les formations en informatique.

La Direction du Système d’Information comprend :

1. un Service de Développement d’Application et de la Base de Données ;

2. un Service de la Maintenance des Systèmes d’Informatiques et des Réseaux ;

3. un Service de l’Exploitation et de la Gestion des Matériels Informatiques.

SOUS-TITRE 5.5 - LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Article 25. La Direction des Ressources Humaines est chargée de :

- élaborer la politique de gestion des ressources humaines ;

- assurer la gestion des carrières administratives du personnel ;

- assurer la gestion prévisionnelle des effectifs;

- Assurer la disponibilité des données statistiques sur le personnel ;

- Veiller sur la santé du personnel.

La Direction des Ressources Humaines comprend :

1. un Service du Personnel Judiciaire ;

2. un Service Médico-social.

3. Un Service de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs.

TITRE VI - LA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Article 26. Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire est chargée de :

Développer les orientations stratégiques de l’administration Pénitentiaire.

Coordonner le plan stratégique du programme de l’Administration Pénitentiaire ;

Assurer la prise en charge des personnes privées de droits de liberté

Etudier et mettre en œuvre des reformes en matière pénitentiaire ;

Assurer l’éducation surveillée des mineurs ;

Développer et mettre en œuvre une politique de préparation à la réinsertion sociale et de lutte contre les évasions ;

Développer et mettre en œuvre une politique en matière de la sécurité des établissements Pénitentiaire ;

Assurer l’administration territoriale pénitentiaire ;

Exercer la tutelle technique du Ministère sur l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP).

La Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire est composée de :

- une Direction des Programmes et des Ressources Pénitentiaires;

- une Direction de l'Administration Pénitentiaire;

- une Direction de l'Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale;

- une Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires;

- une Direction des Réformes Pénitentiaires;

- des Directions Régionales de l'Administration Pénitentiaire (DRAP)

SOUS-TITRE 6.1 - LA DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES RESSOURCES PENITENTIAIRES

Article 27. Sous l’autorité du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire et sous la tutelle technique du Directeur Général des Programmes et des Ressources, elle est chargée au niveau de l’Administration Pénitentiaire de :

- Concevoir le plan stratégique du programme;

- Assurer la programmation et la planification des activités;

- Elaborer le cadre logique des projets;

- Elaborer le Plan de Travail Annuel;

- Assurer le suivi et évaluation des Programmes et des projets, ainsi que la disponibilité des statistiques y afférentes ;

- Assurer le suivi de l’exécution budgétaire;

- Assurer la coordination des Relations Institutionnelles et Partenariats ;

- Assurer la coordination des formations ainsi que la gestion et le suivi des documents de performance du personnel.

Elle comprend :

1. un Service de la Programmation Budgétaire Pénitentiaire ;

2. un Service du Suivi-Evaluation Pénitentiaire ;

3. Un Service de Coordination des Formations et de la Performance du Personnel Pénitentiaire ;

4. un Service de Coordination des Relations Institutionnelles et Partenariats.

SOUS-TITRE 6.2 - LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Article 28. La Direction de l’Administration Pénitentiaire est chargée de :

Veiller au bon fonctionnement des Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire (DRAP) et des Etablissements Pénitentiaires;

Veiller à la régularité de la détention.

Exploiter les pièces périodiques et statistiques des DRAP, des Etablissements Pénitentiaires et de l’ENAP ;

Promouvoir la lutte contre la surpopulation carcérale.

Assurer la gestion administrative et financière du personnel pénitentiaire.

Assurer l’exécution budgétaire de l’administration pénitentiaire.

Elle comprend :

1. un Service de l’Administration Pénitentiaire ;

2. un Service de l’Exploitation des Données Pénitentiaires ;

3. un Service du Personnel Pénitentiaire ;

4. un Service Financier et Logistique Pénitentiaire.

SOUS-TITRE 6.3 - LA DIRECTION DE L’HUMANISATION DE LA DETENTION ET DE LA PREPARATION A LA REINSERTION SOCIALE

Article 29. La Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale est chargée de :

- Assurer la mise en œuvre de la politique du Ministère de la Justice en matière de réinsertion sociale et de l’amélioration des conditions de la détention ;

- Mettre en œuvre les stratégies pour l’optimisation des productions des camps pénaux ;

- Mettre en œuvre la politique pénale en matière de travail pénitentiaire.

- Veiller à l’approvisionnement en nourritures, combustibles, matériels et fournitures ;

- Normaliser les infrastructures ;

- Mettre en œuvre la politique de la rééducation des mineurs.

Elle comprend :

1. un Service de Normalisation et de l’Humanisation des Conditions de la Détention ;

2. un Service de la Santé des Personnes Détenues ;

3. un Service de la Préparation à la Réinsertion Sociale et de Rééducation;

4. un Service des Métiers, des Camps Pénaux et de l’Alimentation.

SOUS-TITRE 6.4 - LA DIRECTION DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Article 30. La Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires est chargée de :

- Organiser la sécurisation et la surveillance des établissements pénitentiaires ;

- Veiller au respect de la discipline militaire ;

- Gérer les équipements de sécurité de l’Administration Pénitentiaire ;

- Collecter et exploiter les renseignements ;

- Elaborer et mettre en œuvre la politique sur la lutte contre les évasions.

Elle comprend :

1. un Service des Opérations et de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires;

2. un Service des Renseignements et de la Prévention des Evasions;

3. un Service des Equipements de Sécurité, d’Armement et d’Habillement.

SOUS-TITRE 6.5 - LA DIRECTION DES REFORMES PENITENTIAIRES

Article 31. La Direction des Réformes Pénitentiaires est chargée de :

- Identifier et étudier les réformes à entreprendre dans l’Administration Pénitentiaire ;

- Participer à la conception et à la refonte des textes régissant l’Administration Pénitentiaire en général ;

- Concevoir des instruments de travail pour faciliter les tâches du personnel pénitentiaire et pour renforcer la capacité professionnelle du personnel ;

- Participer à toute action tendant à l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel pénitentiaire ;

- Contribuer à l’atteinte des objectifs et à l’exécution des missions de l’Administration Pénitentiaire ;

- Collaborer étroitement avec tous les responsables ministériels chargés de la mise en place des projets et activités de réforme envisagée ainsi qu’avec tous les partenaires de l’Administration Pénitentiaire ;

- Promouvoir la vulgarisation.

Elle comprend :

1. un Service des Etudes;

2. un Service de la Réforme Pénitentiaire ;

3. un Service de Documentation et de Vulgarisation.

SOUS-TITRE 6.6 - LES DIRECTIONS REGIONALES DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Article 32. L’Administration Pénitentiaire est organisée sur le plan territorial en 22 (vingt deux) Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire, dont celles, respectivement de : Analamanga, Vakinankaratra, Bongolava, Itasy, Matsiatra Ambony, Amoron’i Mania, Atsimo-Atsinanana, Vatovavy Fitovinany, Ihorombe, Atsimo Andrefana, Menabe, Anosy, Androy, Boeny, Betsiboka, Melaky, Sofia, Atsinanana, Alaotra Mangoro, Analanjirofo, Diana, Sava.

Les délimitations géographiques des différentes Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire suivent celles définies par la Loi n?2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.

Toutefois, à titre transitoire et jusqu’à la mise en place effective de leurs nouvelles Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire de rattachement, les Etablissements Pénitentiaires rentrant respectivement dans les circonscriptions géographiques d’Amoron’i Mania, d’Analanjirofo, d’Ihorombe, d’Androy, de Betsiboka, de Bongolava, continuent encore à fonctionner sous l’égide de leurs anciennes Directions Régionales de rattachement.

Chaque DRAP est chargée de :

- Mettre en œuvre la politique de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire ;

- Coordonner les actions des Etablissements Pénitentiaires situés dans sa circonscription ;

- Veiller à la régularité des détentions ;

- Assurer la coordination et la mise œuvre de la sécurité des Etablissements Pénitentiaires de sa circonscription ;

- Effectuer des contrôles internes dans les Etablissements Pénitentiaires relevant de sa circonscription ;

- Assurer la bonne marche des procédures administratives et financières relatives au personnel pénitentiaire ;

- Assurer la protection des patrimoines fonciers et des autres ressources de l’administration relevant de sa circonscription ;

- Assurer la collaboration avec les partenaires locaux.

Une DRAP comprend :

1. Un Service Régional de la Production et des Patrimoines Fonciers ;

2. Un Service Régional de Contrôle Interne et de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires ;

3. Un Service Régional du Personnel et Financier Pénitentiaire ;

4. Un Service Régional de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale.

Le Directeur Régional de l’Administration Pénitentiaire est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a le rang de Directeur du Ministère.

Le Chef de Service régional est nommé par arrêté ministériel et ayant le rang de Chef de Service central.

Article 33. Sans préjudice de l’indépendance de la justice, la Cour Suprême, constituée par les trois Cours que sont la Cour de Cassation, le Conseil de l’Etat et la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, les Tribunaux de Première Instance, les Tribunaux Administratifs et les Tribunaux Financiers sont rattachés au Ministère de la Justice.

Article 34. Les Organismes placés sous la tutelle du Ministère de la Justice sont :

- L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;

- L’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire.

Article 35. L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes est chargée d’assurer la formation initiale des élèves magistrats, des élèves greffiers en chef et des élèves greffiers, ainsi que la formation continue des magistrats et des personnels des greffes en cours d’activité.

Article 36. L’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire est chargée d’assurer la formation initiale des élèves contrôleurs, élèves encadreurs, élèves éducateurs spécialisés, élèves greffiers comptables et élèves agents pénitentiaires de l’Administration Pénitentiaire, ainsi que la formation continue des inspecteurs, contrôleurs, encadreurs, éducateurs spécialisés, greffiers comptables et agents pénitentiaires de l’Administration Pénitentiaire.

Article 37. Les Directeurs Généraux et les Directeurs peuvent recevoir délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion des décrets, arrêtés, actes et correspondances engageant l’Etat avec un ou d’autres Etats ou les organismes internationaux.

Article 38. Dans le cadre de l’organisation générale définie par le présent décret, les missions et les structures au niveau de la Chancellerie sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

L’organisation générale des juridictions et des organismes sous tutelle sont fixées par des textes législatifs et réglementaires spécifiques.

Article 39. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment le Décret n? 2015-141 du 17 février 2015 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation de son Ministère.

Article 40. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 04 mai 2016

Olivier Mahafaly SOLONANDRASANA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
ANDRIAMISEZA Charles

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Administration,
MAHARANTE Jean de Dieu