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Décret n°2016-270 du 19 Avril 2016 Modifiant certaines dispositions du décret n° 2015-273 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1254 du 13 aout 2014 portant régime général des frais de justice pénale et assimilés.

Discipline
Procédure pénale
Date
19 Avril 2016
Référence
2016-270
Journal Officiel
n° 3724 du 19/12/2016, p. 7463

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