MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2016-245
Autorisant la libération de la deuxième tranche de l'augmentation des ressources de l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement relatif à l'Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale (IADM).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière; ,
• Vu la Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution Budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses Publiques; Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-1692 du 30 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2015050 du 29 Décembre 2015 portant Loi de Finances 2016
• Sur Proposition du Ministre des Finances et du budget,
Article premier. Est autorisée la libération en numéraire de l'Etat Malagasy de la deuxième tranche de l'augmentation des ressources de l'Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement relatif à l'Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) suivant la Résolution N° 211 en 2008. Le montant de ladite tranche s'élève à TRENTE-ET-UN MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE CINQ ARIARY (Ar 31559 745,00).
Article 2. Les dépenses relatives à la libération de la part de l'Etat sont imputées sur la Loi de Finances 2016 - Comptes Particuliers du Trésor
SOA 02-21-0-253-00000
Compte 2615 - Organismes internationaux
Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 avril 2016
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO
Le Ministre des Finances et du Budget,
François M. M. Gervais RAKOTOARIMANANA