MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2016-1500 Portant prise de participation financière de l’Etat Malagasy dans le capital social de la société JIRAMA par consolidation des encours de la dette en capital et du compte courant des associés en capital arrêtés au 31/12/2005
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 2014-014 du 04 septembre 2014 sur les sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu la Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016
• Vu la Loi n° 2016-007 du 12 juillet 2016 portant Loi de Finances Rectificatives pour 2016,
• Vu le Décret n° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques ;
• Vu le Décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi n° 2003036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
• Vu le Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat ;
• Vu le Décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret n°2014-1102 du 12 juillet 2014 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-1692 du 30 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances 2016;
• Vu le Décret n° 2016-926 du 12 juillet 2016 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2016-007 du 12 juillet 2016 portant Loi de Finances Rectificatives pour 2016;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement.
• Vu le Décret n° 2015-849 du 12/05/2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat.
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est autorisée la prise de participation financière de l’Etat Malagasy dans le capital social de la société JIRAMA pour un montant total de TROIS CENT TREIZE MILLIARDS NEUF CENT QUARANTE ET UN MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE ARIARY QUARANTE HUIT (Ar 313 941 490 244,48) dont :
- DEUX CENT QUARANTE TROIS MILLIARDS CENT CINQUANTE NEUF MILLIONS CENT TRENTE TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN ARIARY VINGT HUIT (Ar 243 159 133 641,28) par consolidation des encours de la dette en capital arrêtés au 31/12/2005 et;
- SOIXANTE DIX MILLIARDS SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE SIX MILLE SIX CENT TROIS ARIARY VINGT (Ar 70 782 356 603,20) par consolidation du compte courant des associés en capital arrêtés au 31/12/2005.
Article 2. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor - Compte de participations de la Loi de Finances rectificative 2016 et les Lois de Finances ultérieures.
Article 3. Le présent Décret entérine la décision prise par l’arrêté n°13412/06-MEFB/SG/DGT du 03/08/2006 portant prise de participation financière de l’Etat Malagasy dans le capital social de la société JIRAMA.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à
Antananarivo, le 07 Décembre 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Par le Président de la République,
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie
Maurice Gervais