GOUVERNEMENT
DECRET N° 2016-1446
Modifiant et complétant le Décret n° 2015-998 du 23 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Centre de Fusion d'Informations Maritimes (C.F.I.M.)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999, portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu la Loi n° 2004-036 du 01 octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les Trois Cour la composant.
• Vu l'Ordonnance n° 62-108 du 01 Octobre 1962 relative à l'harmonisation des statuts et de rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et les organismes ou entreprises placées sous la direction ou le contrôle de la puissance publique;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emploi de l'Etat;
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant règlementation sur les Hauts Emplois de l'Etat et ses textes subséquents;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant code des marchés publics ;
• Vu l'Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics et ses textes subséquents.
• Vu la Loi n° 2003-011 du 01 août 2003 portant statut général des fonctionnaires ;.
• Vu la Loi n° 2003-044 du 10 Juin 2003 portant code du travail ;
• Vu la loi n° 94-025 du 11 octobre 1994 relative au statut général des agents non encadrés ;
• Vu la Loi n° 2016-025 du 25 février 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-21 0 du 26 avril 2005 portant plan comptable des opérations publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 05 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l'Exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
• Vu le Décret n° 99-335 du 30 aout 1999, définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le relevé des décisions de la 30ème Session du conseil des Ministres de la Commission de l'Océan Indien du 20 mai 2015 ;
• Vu l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Commission de l'océan Indien (COI) du 18 février 2016 pour la mise en place du Centre Régional de Fusion d'Informations Maritimes (C.R.F.I.M) sur le territoire de la République de Madagascar ;
• Vu la Déclaration de Djibouti du 15 mai 2016 relative à la Sécurité et la Sureté Maritime dans la Région Afrique Orientale, Australe et Océan Indien (AfOA-OI);
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Les articles premier, 4, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 25, 26, 27 du Décret nO2015-998 portant création, organisation et fonctionnement du Centre de Fusion d'Informations Maritimes (C.F.I.M.) sont modifiés puis complétés comme suit:
CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier (nouveau) : Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Centre de Fusion d'Informations Maritimes, désigné sous le sigle C.F.I.M.
Le C.F.I.M. est la plate-forme nationale d'hébergement et de support du Centre Régional d'Informations Maritimes ou C.R.F.I.M. pour la zone Afrique Orientale, Australe et Océan Indien ou AfOA-OI.
Le siège social du C.F.I.M. se trouve à Antananarivo. Toutefois, il peut avoir des antennes régionales sur le territoire de la République de Madagascar.
Article 4 (nouveau) : Le C.F.I.M a pour mission de :
Héberger le Centre Régional de Fusion d'Informations Maritimes (C.R.F.I.M)
• Assurer le soutien et l'appui technique, administratif et logistique du C.R.F.I.M
• Fournir et administrer le personnel malagasyen service auprès du C.R.F.I.M
• Assurer l'ancrage national du C.R.F.I.M par l'animation et la coordination des réseaux d'échanges et de partage des données et d'informations maritimes au niveau national.
• Contribuer à la mise à niveau et au développement des capacités des responsables nationaux dans les matières touchant le domaine maritime;
• Gérer les projets nationaux relatifs au domaine maritime en collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux.
SECTION PREMIERE - Du Conseil D'administration
Article 7 (nouveau) : Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par Arrêté du Premier Ministre sur proposition des Institutions représentées et sont composés par:
• Un représentant du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire,
• un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale,
• un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères,
• un représentant du Ministère chargé de la Justice,
• deux représentants du Ministère chargé des Finances et du Budget, dont un de la Direction Générale en charge de la Comptabilité Publique et un représentant de la Direction Générale du Budget ;
• un représentant du Ministère chargé du Transport Maritime ;
• un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique,
• un représentant du Ministère chargé de l'Environnement,
• un représentant du Ministère chargé de la Pêche ;
• un représentant du Secrétariat d'Etat chargé de la Gendarmerie Nationale ;
• un représentant du Secrétariat d'Etat chargé de la Mer ;
• des représentants de l'Industrie Maritime contribuant significativement dans le fonctionnement et l'investissement du C.F.I.M.
En cas de besoin, le Conseil d'Administration peut demander des expertises techniques indépendantes, ou se faire assister d'une ou de plusieurs personnes ressources en raison de leurs compétences particulières. Cependant, ces tierces personnes n'ont qu'un rôle consultatif et ne participent pas aux délibérations du Conseil d'Administration.
Article 8 (nouveau) : Le Conseil d'Administration est chargé de :
• définir l'orientation stratégique du C.F.I.M dans le cadre de l'hébergement par Madagascar du C.R.F.l.M. .
• approuver le Programme de Travail Annuel présenté par la Direction Générale du C.F.I.M
• arrêter le projet de budget en vue de son approbation par les autorités de tutelle,
• approuver l'Organigramme et le Règlement Général du Personnel sur proposition du Directeur Général.
• délibérer sur le barème de soldes du personnel malagasy régi par le Code du Travail, sur proposition du Directeur Général, en vue de son approbation par les Ministères de Tutelle et le Ministère en charge de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales. Ledit barème est fixé en accord avec les dispositions des textes règlementaires portant valeur des points d'indices et salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle du secteur privé,
• approuver le rapport d'activités du C.F.I.M,
• arrêter les comptes administratif et financier du CFIM en vue de leur approbation par les autorités de tutelle,
• autoriser l'aliénation des biens immobiliers appartenant à l'établissement.
Article 10 (nouveau) : Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur l'initiative de son Président ou du Directeur Général du C.F.I.M ou bien celle de la majorité absolue des membres. Le quorum est constitué par la moitié des membres du Conseil d'Administration.
SECTION II - De La Direction Générale du CFIM
Article 12 (nouveau) : Le Directeur Général du Centre est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d'Administration et a rang de Directeur Général de Ministère. JI est à la fois Directeur Général du CFIM et du CRFIM.
Article 13 (nouveau) : Le Directeur Général est l'ordonnateur principal du C.F.I.M
En tant que premier responsable de l'organe exécutif, il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la gestion de l'établissement. A ce titre, il:
• suit l'orientation stratégique définie par le Conseil d'Administration;
• exécute les programmes d'activités adoptés par le Conseil d'administration;
• prépare le budget du Centre et le soumet au vote du Conseil d'Administration;
• exécute le budget voté;
• passe les marchés, conventions et contrats au nom et pour le compte du CFIM.
• établit le compte administratif en vue du vote au Conseil d'Administration.
• recrute aux emplois du C.F.I.M, assure la gestion du personnel, a autorité sur l'ensemble de celuici et procède aux licenciements pour les agents soumis au code du travail et la remise à leurs corps
• d'origine pour les fonctionnaires mis à disposition.
• représente le C.F.I.M. en justice et dans tous les actes de la vie civile,
• dirige et coordonne les activités des différentes structures de l'organe,
• met en œuvre tous les règlements nécessaires au fonctionnement du C.F.I.M.
Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
En cas d'absence de l'ordonnateur principal, il peut déléguer ses pouvoirs afin d'éviter le blocage du fonctionnement de l'établissement sur le plan financier. De même, il peut déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics à une Personne Responsable des Marchés Publics.
Article 14 (nouveau) : Le personnel du CFIM est composé de:
Agents contractuels rémunérés conformément au Code du travail
Agents fonctionnaires mis à disposition pour emploi et régis par leur statut d'origine.
Personnels non encadrés régis par l'ordonnance n° 94-025 du 11 octobre 1994 relative au statut général des agents non encadrés
Article 15 (nouveau) : Le personnel malagasy du CFIM travaille pour le compte du CRFIM en collaboration avec les Officiers de liaison Régionaux et Internationaux, ainsi que les Observateurs
Article 16 (nouveau) : Compte tenu de la spécificité et des exigences du métier, les fonctionnaires et les agents en service au sein du CFIM bénéficient d'indemnité forfaitaire liée à la fonction dont le taux est fixé par voie d'arrêté du Premier Ministre.
En outre, le personnel en service au sein du centre bénéficie du taux de bail à loyer en faveur des hauts fonctionnaires tel que prévu par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 19 (nouveau) : L'exercice comptable commence le 01er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte financier préparé par l'agent comptable est soumis par l'ordonnateur au Conseil d'Administration dans les quatre (04) mois qui suivent la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.
Les comptes financier et administratif arrêtés par le Conseil d'Administration sont soumis à l'approbation du Premier Ministre, autorité de tutelle technique et du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Article 25 (nouveau) : La gestion du CFIM, en tant qu'organisme public, est soumise à la vérification de l'Inspection Générale de l'Etat, de la Cour des Comptes, et des autres Organismes de contrôle compétents.
CHAPITRE IV (NOUVEAU) - DU CENTRE REGIONAL DE FUSION D'INFORMATIONS MARITIMES
Article 26 (nouveau) : Le Centre Régional de Fusion d'Informations Maritimes ou C.R.F.I.M est hébergé au sein du C.F.I.M. Le Directeur Général du CFIM est également celui du CRFIM
Article 27 (nouveau) : Le C.R.F.I.M a pour missions de:
• Collecter, traiter toutes les informations affectant le domaine maritime de la région d'Afrique Orientale, Australe et 'Océan Indien à partir de sources ouvertes et non classifiées afin de les rendre exploitables par les départements et organismes compétents;
• Fusionner les informations exploitées avec celles des pays et organismes partenaires afin d'entretenir une image reconnue de la situation maritime ou « Recognised Maritime Picture» (RMP) régionale de référence,
• Partager cette RMP de référence avec l'ensemble des Etats participants,
• Diffuser aux partenaires institutionnels et étatiques ainsi qu'à l'ensemble des acteurs de l'industrie maritime l'analyse et la synthèse pertinente des informations maritimes sur un risque potentiel reconnu ou sur l'émergence de nouvelles opportunités liées au développement de la technologie moderne.
• Interagir avec le Centre Régional de Coordination des Opérations ou CRCO
• Développer une coopération régionale et internationale dans la collecte, l'échange et l'exploitation des informations maritimes aves les Etats participants;
• Assurer une coopération continue avec les organisations régionales et internationales ayant compétence dans les domaines de la sécurité maritime, la conservation et la gestion durable des ressources marines ainsi que dans la protection de l'environnement marin.
Article 2. Les autres articles du Décret n° 2015-998 portant création, organisation et fonctionnement du Centre de Fusion d'Informations Maritimes (C.F.I.M.) restent inchangés tandis que les articles suivants sont à ajouter dans ledit décret:
Article 28 (nouveau) : Au niveau régional, le CRFIM dispose d'un organe délibérant régional dénommé Comité Directeur Régional ou Conseil d'Administration régional. La composition et les missions dudit Comité ou Conseil seront déterminées ultérieurement de concert avec les pays de la région AfOA-OI ainsi que la ou les Organisations Régionales en charge de l'opérationnalisation du CRFIM
Article 29 (nouveau) : Le personnel du CRFIM est composé du personnel malagasy du CFIM, des Officiers de Liaison Régionaux et Internationaux ainsi que des Observateurs.
Article 30 (nouveau) : Les salaires, indemnités et avantages des Officiers de liaison Régionaux et Internationaux ainsi que des Observateurs sont pris en charge par leurs Etats ou Organisations d’origine respective.
Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts, le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche chargé de la Mer sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 29 Novembre 2016
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Corps d'Armée
RASOLOFONIRINA Béni Xavier
Le Ministre des Affaires Etrangères,
ATALLAH Béatrice
Le Ministre de la Justice,
ANDRIAMISEZA Charles
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale,
Le Général de Corps d'Armée PAZA Didier Gérard
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
GILBERT François
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche, chargée de la Mer,
RANDRIANARISOA Léonide Ylénia