Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2016-1411 du 18 Décembre 2016 Déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la bretelle partant de la nouvelle route Tsarasaotra-Ivato jusqu'à l'entrée du lotissement Ivandry, sise à Soavimasoandro, Fokontany de Soavimasoandro, 5ème Arrondissement, Commune urbaine d'Antananarivo, Région Analamanga et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains et / ou immeubles touchés par ces travaux.

Discipline
Domaine
Date
18 Décembre 2016
Référence
2016-1411
Journal Officiel
n° 3745 du 10/04/2017, p. 2105

Signaler un problème