MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2016-1361

Fixant les conditions et modalités d’émission des Bons du Trésor Spéciaux destinés au remboursement des arriérés des compagnies pétrolières dénommés « BTS-CP »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime ;
• Vu la Loi n° 2014-012 du 21 août 2014 sur la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central ;
• Vu la Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016 ;
• Vu la Loi n° 2016-007 du 12 juillet 2016 portant Loi de Finances rectificative pour 2016 ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-122 du 01 octobre 1962 relative à la création du Trésor malgache ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. De l’émission du nouvel instrument financier

En application de l’article 34 de la Loi n° 2014 - 012 du 21 août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement Central, le Ministère chargé des Finances par le biais du Trésor Public est autorisé, dans les conditions fixées par le présent Décret, à émettre des Bons du Trésor Spéciaux, libellés en monnaie nationale, en règlement des arriérés, dus par l’Etat Malagasy aux compagnies pétrolières, dénommés : «BTS-CP ».

Article 2. Des caractéristiques de l’emprunt

Les « BTS-CP »émis par le Trésor Public sont des bons matérialisés par des certificats de valeur nominale individuelle délivrés par le Trésor Public, d’un montant d’Ariary500 000 000 (Cinq cent millionsAriary).

Le montant total des bons à émettre durant la période de 2016 à 2020 s’élève au maximum à Ariary196 000 000 000 (Cent quatre-vingt-seize milliards), soit 392 bons, selon la répartition en article 3 ci-dessous.

Les bons émis ne sont pas renouvelables à l’échéance. Ces bons sont de maturités différentes et se répartissent comme suit :

• Pour l’émission de 94 bons en 2016, 48 bons sont d’une maturité d’un an et 46 bons sont d’une maturité de deux ans.

• Pour l’émission de 98 bons en 2017, 49 bons sont d’une maturité de deux ans et 49 bons sont d’une maturité de trois ans.

• Pour l’émission de 94 bons en 2018, 48 bons sont d’une maturité de trois ans et 46 bons sont d’une maturité de quatre ans.

• Pour l’émission de 55 bons en 2019, 46 bons sont d’une maturité de quatre ans et 9 bons sont d’une maturité de cinq ans.

• Pour l’émission de 51 bons en 2020, 37 bons sont d’une maturité de quatre ans, 9 bons sont d’une maturité de cinq ans et 5 bons sont d’une maturité de six ans.

La répartition des bons à émettre en faveur de chaque compagnie sera fixée par un Arrêté d’application du présent Décret.

Les « BTS-CP »sont exclusivement endossables et nantissables.

Les bons sont productifs d’intérêts, payables annuellement à compter de la date d’émission des bons. Le taux d’intérêt appliqué est le taux directeur de la BCM du mois précédant la date d’échéance des intérêts + 1%. Le mode de calcul d’intérêt simple est retenu comme base de calcul des intérêts.

Article 3. Des conditions et modalités d’émission

Les périodes et les montants des émissions des BTS-CP se répartissent comme suit :

• Emission au cours de l’année 2016 : Ariary 47 000 000 000 (Quarante-sept milliards Ariary) ou 94bons ;

• Emission au cours de l’année 2017 : Ariary 49 000 000 000 (Quarante-neuf milliards Ariary) ou 98 bons ;

• Emission au cours de l’année 2018 : Ariary 47 000 000 000 (Quarante-sept milliards Ariary) ou 94 bons ;

• Emission au cours de l’année 2019 : Ariary 27500 000 000 (Vingt-sept milliards cinq cent millions Ariary) ou 55 bons ;

• Emission au cours de l’année 2020 : Ariary 25 500 000 000 (Vingt-cinq milliards cinq cent millions Ariary) ou 51 bons.

Article 4. Des attributions du Trésor Public

Le Trésor Public est chargé de la règlementation de toutes les opérations depuis la phase juridique à la phase administrative et comptable.

La gestion administrative des BTS-CP est confiée à la Direction chargée de la Dette Publique.

Article 5. Des dispositions fiscales

Les « BTS-CP »sont soumis aux dispositions fiscales édictées par le Code Général des Impôts. Les intérêts sur les «BTS-CP» sont assujettis à l’IRCM.

Article 6. De la juridiction compétente

En cas de litige de quelque nature que ce soit, et à défaut d’entente dans un délai de dix jours calendaires, l'affaire sera portée devant le Tribunal compétent.

Article 7. De l'entrée en vigueur

En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République de Madagascar.

Article 8. De l’exécution et de la publication

Fait à Antananarivo, le 09 novembre 2016

Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
François M. M. Gervais RAKOTOARIMANANA