MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2016-1349 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité National sur la Facilitation des Echanges.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2015-033 du 15 janvier 2016 autorisant la ratification de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur la facilitation des échanges ;
• Vu l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges du 7 décembre 2013 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016 modifié par les Décret n°2016-460 du 11 Mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 Août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2014-296 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la Décision du Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce du 27 Novembre 2014 sur le Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce ;
• Sur proposition conjointe du Ministre du Commerce et de la Consommation et du Ministre des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Il est créé un comité, dénommé Comité National de Facilitation des Echanges, abrégé CNFE dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) que Madagascar a ratifié selon la Loi N°2015-033 du 15 janvier 2016.
Article 2. Le siège du CNFE se trouve dans les locaux du Ministère du Commerce et de la Consommation.
TITRE II - MANDAT
Article 3. Le CNFE a pour objet de faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l’Accord de l’OMC sur la Facilitation des Echanges au niveau national, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-033 du 15 Janvier 2016 autorisant la ratification de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et les réformes qui en découlent.
Article 4. Le Comité National de Facilitation des Echanges est chargé de :
1. Contribuer aux processus législatifs nationaux relatifs à la mise en œuvre de l’Accord sur la Facilitation des Echanges
2. Faciliter la validation des mesures de la Catégorisation A, B et C et proposer les notifications respectives à l’OMC ;
3. Faciliter et coordonner la mise en œuvre des mesures de l’AFE ;
4. Elaborer des stratégies et proposer des réformes pour la mise en œuvre de l’AFE
5. Bâtir un mécanisme permanent de dialogue des parties prenantes pour simplifier, harmoniser les procédures, de réduire en conséquence les coûts et la durée, de promouvoir une transparence et une prévisibilité des opérations d’import et export.
6. Conceptualiser les programmes et les stratégies de mobilisation des ressources faisant suite à l’identification et évaluation des besoins en matière de capacités techniques, juridiques et financières dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord sur la Facilitation des Echanges.
7. Définir et programmer des campagnes de sensibilisation et d’information
8. Coordonner la communication gouvernementale concernant la mise en œuvre de l’AFE.
9. Suivre les progrès réalisés relatifs à la mise en œuvre de l’AFE et proposer des mesures correctives le cas échéant.
Article 5. Le CNFE donne ses avis et recommandations aux autorités gouvernementales compétentes sur toutes les questions relevant de sa compétence.
TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6. Le CNFE est composé de :
• 02 Deux Co-présidents,
• 01 Secrétariat permanent,
• Groupes de travail technique.
Article 7. Le CNFE travaille en collaboration avec les Comités concernés par la Facilitation des Echanges notamment le Comité Directeur National (CDN) du Cadre Intégré Renforcé (CIR) ainsi que d’autres entités liées au domaine des échanges commerciales en vue de garantir une coordination efficace des échanges aux frontières.
SECTION PREMIERE - Présidence du Comité
Article 8. Le CNFE est co-présidé par :
• Le Directeur Général du Commerce Extérieur, représentant du Ministère du Commerce et de la Consommation,
• Le Directeur Général des Douanes, représentant du Ministère des Finances et du Budget.
Article 9. Les Co-présidents:
• convoquent et président les réunions visées par l’article 18 du présent Décret ;
• représentent officiellement le CNFE dans tous les domaines relevant de sa compétence ;
• approuvent et signent les différents documents contractuels rentrant dans le cadre de la réalisation de ses activités ;
• présentent des rapports de l’ensemble de ses activités au Gouvernement à travers une communication conjointe du Ministre du Commerce et de la Consommation et du Ministre des Finances et du Budget.
L’un des co-présidents peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son homologue, pendant une durée déterminée.
Article 10. Les co-présidents du Comité sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres.
SECTION II - Secrétariat Permanent
Article 11. Le CNFE est assisté par un Secrétariat Permanent composé des fonctionnaires issus du Ministère du Commerce et de la Consommation et du Ministère des Finances et du Budget.
Article 12. Le Secrétariat Permanent est placé sous l’égide du Ministère en charge du Commerce et du Ministère en charge des Finances et du Budget. Le Secrétariat Permanent :
• assure les fonctions administratives et la coordination des activités du CNFE ;
• organise les différentes réunions du CNFE ;
• collecte les informations et les données relatives à la facilitation des échanges commerciales ;
• conceptualise des activités d’informations et de sensibilisation dans le domaine de facilitation du commerce ;
• assure la liaison entre les différents départements gouvernementaux, non gouvernementaux et les partenaires au développement ;
• fait le suivi de la politique nationale et tout ce qui est lié à la facilitation du commerce ;
Article 13. Les membres et l’organisation du Secrétariat permanent sont fixés par Arrêté interministériel du Ministre du Commerce et de la Consommation et du Ministre des Finances et du Budget.
SECTION III - Groupes de Travail Technique
Article 14. Les Groupes de Travail fonctionnent en deux catégories selon les cas :
• Catégorie 1 : Groupe de travail permanent, qui est composé des différentes autorités concernées directement à la facilitation des échanges, les autorités compétentes présentes aux frontières et deux représentants des opérateurs : importateur et exportateur. Ce premier groupe s’occupe de toutes les questions ordinaires relatives à la facilitation des échanges.
• Catégorie 2 : Groupe de travail Ad Hoc, qui est composé des parties prenantes pour résoudre d’éventuels problèmes spécifiques nécessitant uniquement leur compétence.
Les modalités institutionnelles des groupes de travail techniques seront fixées par voies règlementaires.
Article 15. Les Groupes de Travail regroupent des entités multisectorielles, à savoir :
I- Des représentants de l’Administration des départements ministériels concernés ci-après :
• Présidence
• Primature
• Ministère en charge du Commerce
• Ministère en charge des Finances et du Budget
• Ministère en charge du Transport
• Ministère en charge de télécommunication
• Ministère en charge de l’intérieur
• Ministère en charge de la Sécurité Publique
• Ministère en charge de la Santé Publique
• Ministère en charge de la Justice
• Ministre en charge de l’Agriculture et de l’Elevage
• Ministère en charge des Affaires Etrangères
• Ministère en charge de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé
• Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche
• Ministère en charge de l'Environnement, et des Forets
• Ministère en charge des Mines et du Pétrole
• Ministère en charge du Tourisme
• Ministre en charge de la Culture, de La Promotion de l’Artisanat
• BNM (Bureau des Normes de Madagascar)
• AMM (Agence des Médicaments de Madagascar)
• ACSQDA (Agence de Contrôle Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires de Madagascar)
• INSTN (Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires)
• ASH (Autorité Sanitaire Halieutique)
II -Des représentants des Autorités portuaires et aéroportuaires :
• APMF (Agence Portuaire Maritime et Fluviale)
• ACM (Aviation Civile de Madagascar)
• SPAT (Société du Port à Gestion Autonome de Toamasina)
• PORT D'EHOALA
III - Des représentants des Groupements et Associations professionnels représentatifs du secteur privé :
GROUPEMENTS PROFESSIONNELS
• Fédération des Chambres de Commerce et de l’Industrie de Madagascar (FCCIM)
• SIM (Syndicat des Industries de Madagascar)
• GEFP (Groupement des Entreprises Franches et Partenaires)
• GEGM (Groupement des Exportateurs de Girofle de Madagascar)
• GNEV (Groupement National des Exportateurs de Vanille)
• GAPCM (Groupement des Armateurs à la Pêche Crevettière de Madagascar)
• GEL (Groupement des Exportateurs de Litchi)
• APACM (Association Professionnelle des Armateurs et Consignataires de Madagascar)
• FIVMPAMA (Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy)
• GEM (Groupement des Entreprises de Madagascar)
• EDBM (Economic Development Board of Madagascar)
• ITBM (International Trade Board of Madagascar)
• Association Professionnelle des Banques (APB)
• Comité des Entreprises d’Assureurs à Madagascar
• Fédération des Chambres de Commerce et de l’Industrie de Madagascar (FCCIM)
• SIM (Syndicat des Industries de Madagascar)
• GEFP (Groupement des Entreprises Franches et Partenaires)
• GEGM (Groupement des Exportateurs de Girofle de Madagascar)
• GNEV (Groupement National des Exportateurs de Vanille)
• GAPCM (Groupement des Armateurs à la Pêche Crevettière de Madagascar)
• GEL (Groupement des Exportateurs de Litchi)
• APACM (Association Professionnelle des Armateurs et Consignataires de Madagascar)
• FIVMPAMA (Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy)
• GEM (Groupement des Entreprises de Madagascar)
• EDBM (Economic Development Board of Madagascar)
• ITBM (International Trade Board of Madagascar)
• Association Professionnelle des Banques (APB)
• Comité des Entreprises d’Assureurs à Madagascar
GROUPEMENT DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANES
• GPCAD (Groupement Professionnel des Commissionnaires Agréés en Douanes)
• GTM (Groupement des Transitaires de Madagascar)
• ATPSM (Association des Transitaires Professionnels des Sociétés de Madagascar)
• GOPTM (Groupement des opérateurs et des professionnels des transitaires à Madagascar)
Article 16. Les Membres du CNFE se réunissent régulièrement au moins une fois par Trimestre en session ordinaire.
Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu en fonction des circonstances et convoqués par les Présidents du Comité.
Article 17. Les délibérations du CNFE ne sont valables que si la moitié au moins des membres est présente ou dûment représentée.
Les dispositions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l’un ou des Co-présidents est prépondérante. Dans ce cas, si les voix des Co-Présidents sont différentes, celle du plus ancien dans sa fonction d’origine est prépondérante.
Article 18. Un rapport périodique est établi, par le CNFE, et remis au Premier Ministre, au Ministre des Finances et du Budget et au Ministre du Commerce et de la Consommation, ainsi qu’aux différents comités traitant le domaine de la facilitation du commerce.
Le rapport procède à l’analyse globale des défis, perspectives et la politique nationale en matière de la facilitation des échanges.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19. Toutes les opérations financières du CNFE sont décrites dans les budgets respectifs du Ministère des Finances et du Budget et du Ministère du Commerce et de la Consommation.
Article 20. Outre les budgets cités à l’article précédent, les ressources du CNFE peuvent être constituées par les financements extérieurs, les dons et legs.
Article 21. L’Etat appuie toutes les démarches dans le cadre de recherche de financement pour le fonctionnement et la bonne marche des activités du CNFE.
Le CNFE est libre dans ses actions pour trouver et gérer les ressources provenant des partenaires financiers.
TITRE V - DISSOLUTION
Article 22. La dissolution du CNFE est décidée par Décret pris en conseil du Gouvernement. Laquelle prend effet à la date du Décret de signature.
Le reste du patrimoine et des biens du Comité revient au Trésor Public en cas de dissolution.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 23. Les détails additionnels relatifs aux dispositions du présent Décret seront fixés par voies règlementaires.
Article 24. Le CNFE établit et adopte son règlement intérieur.
Article 25. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce et de la Consommation sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 08 Novembre 2016
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
TAZAFY Armand