MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2016-1348
Portant Création d’une Brigade Economique Mixte d’Intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Code de procédure pénale malagasy;
• Vu la Loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ;
• Vu la Loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs;
• Vu le Décret n°2008-771 fixant les conditions d’application de la loi n°2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence
• Vu le Décret n° 2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Aout 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre du Commerce et de la Consommation ;
CHAPITRE PREMIER - DE LA CREATION
Article premier. Il est institué par le présent Décret une structure dénommée : « Brigade Economique Mixte d’Intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité» en abrégé BEMIRA, ayant une compétence nationale.
Article 2. La Brigade Economique Mixte d’intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité est placée sous la tutelle administrative du Premier Ministre et sous l’autorité hiérarchique du Premier Ministre etdu Ministre chargé du Commerce.
CHAPITRE II - DESMISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 3. La Brigade Economique Mixte d’intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité a pour mission de faire respecter le circuit de distribution des produits de première nécessité, de constater, de poursuivre et de réprimer toutes les infractions liées à la commercialisation des Produits de Première Nécessité.
Article 4. La Brigade Economique Mixte d’intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité intervient en cas de dysfonctionnement du marché pouvant engendrer un risque de pénurie, de rupture d’approvisionnement, de hausse flagrante de prix, et ou des troubles sociaux.
CHAPITRE III - DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 5. Les membres de la Brigade Economique Mixte d’intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité sont issus des Départements ci-après:
• Ministère en charge du Commerce ;
• Ministère en charge des Finances et du Budget ;
• Ministère en charge de la Sécurité Publique ;
• Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale en charge de la Gendarmerie.
Les Membres issus du Ministère en charge du Commerce doivent appartenir au Corps des Commissaires du Commerce et de la Concurrence et/ou au Corps des Contrôleurs du Commerce et de la Concurrence. De même, les représentants du Ministère en charge des Finances et du Budget dans la Brigade doivent appartenir au corps des Inspecteurs des Douanes ou des Impôts et/ou au Corps des Contrôleurs des Douanes ou des Impôts.
Le Ministre chargé du Commerce nomme par arrêté les représentants de chaque Département ministériel composant la Brigade Economique Mixte d’Intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité.
Le nombre des membres de la Brigade Economique Mixte d’Intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité ne peut excéder dix (10).
Article 6. L’intervention de la Brigade Economique Mixte d’intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité se fait sur saisine du Premier Ministre ou du Ministre chargé du Commerce. A cet effet, l’autorité de saisine émet les ordres de missions y afférents.
Le Premier Ministre est destinataire de tout rapport d’activités de la Brigade dont copie est à adresser au Ministre chargé du Commerce.
CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7. Le fonctionnement de la Brigade Economique Mixte d’intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité est supporté par le « Fonds d’Assainissement du Commerce » du Ministère en charge du Commerce.
Article 8. Les ressources de la Brigade Economique Mixte d’intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité sont constituées par :
• les dotations de l’Etat ;
• les aides financières provenant d’organismes nationaux et/ou internationaux ;
• les dons, legs ou autres contributions ;
• les autres ressources.
La brigade peut ouvrir un compte courant bancaire ou postal pour déposer les fonds qui lui sont alloués ; dont la gestion est assurée par Le Chef de la Brigade.
CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS DIVERSESET FINALES
Article 9. La mise en place de la Brigade Economique Mixte d’intervention Rapide en Approvisionnement des Produits de Première Nécessité ne remet pas en cause les missions dévolues au Ministère en charge du Commerce.
Article 10. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre en vigueur des sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au journal Officiel de la République de Madagascar.
Article 11. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre du Commerce et de la Consommation, ainsi que le Secrétaire d’Etat auprès de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Antananarivo, le 08 Novembre 2016
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Sécurité Publique,
ANANDRA Norbert
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
TAZAFY Armand
Le Secrétaire d’Etat auprès de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale,
PAZA Didier Gérard