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Décret n°2016-1347 du 08 Novembre 2016 Modifiant et complétant le décret n° 2010-648 du 06 juillet 2010 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire.

Discipline
Procédure civile
Date
08 Novembre 2016
Référence
2016-1347
Journal Officiel
n° 3727 du 02/01/2017, p. 289
Notes du CNLEGIS
Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées; Décret n° 2010-648 du 06 juillet 2010, modifié et complété.

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