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Décret n°2016-1309 du 25 Octobre 2016 Portant controle et répression des pratiques frauduleuse de vol d'eau potable.

Discipline
Procédure pénale
Date
25 Octobre 2016
Référence
2016-1309
Journal Officiel
n° 3744 du 03/04/2017, p. 2080
Notes du CNLEGIS
  Décret d'application de l'article 379 du Code Pénal   Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées  

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