MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
DECRET N° 2016-1308 Portant organisation des activités de pêche dans les plans d’eau continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2015-053 du 02 décembre 2015 portant code de la pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2014-298 du 13 mai 2014, portant attribution du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Sur proposition du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
• En conseil du Gouvernement
DECRETE :
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. En application des dispositions de la loi n° 2015-053 du 02 décembre 2015 portant code de la pêche et de l’aquaculture, notamment à ses articles 8, 44, 46 et 48, les activités de pêche dans les plans d’eau continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat sont organisées suivant les dispositions définies dans le présent décret.
Article 2. Au sens du présent décret, la pêche continentale se subdivise en :
• Pêche de subsistance
• Pêche récréative
• Pêche scientifique
• Pêche commerciale.
TITRE II - REGIME D’ACCES AUX PECHERIES
SECTION PREMIERE - De l’exercice de la pêche de subsistance
Article 3. L’exercice de la pêche de subsistance est libre dans tous les plans d’eau du domaine public de l’Etat. Les produits issus de cette pêche ne sont pas destinés à la vente.
Article 4. Elle peut se pratiquer sur la rive des plans d’eau utilisant des moyens limités et ne donne pas droit à l’utilisation d’une embarcation.
SECTION II - De l’exercice de la pêche récréative
Article 5. La pêche récréative ne peut être exercée que sur autorisation délivrée par le Ministère en charge de la Pêche. Elle ne donne pas lieu à la vente des produits.
Article 6. L’autorisation de pêche récréative est délivrée après le dépôt d’une demande adressée au Ministère en charge de la Pêche.
Cette demande contient :
- l’identité de la personne physique ou morale,
- les zones à exploiter,
- la liste des engins à utiliser,
- le type d’embarcation,
- la période excluant la fermeture de pêche
- les espèces ciblées.
La durée du traitement des dossiers est d’un (01) mois maximum après réception de la demande.
Article 7. Le détenteur d’autorisation doit faire parvenir au Ministère en charge de la Pêche des rapports statistiques mensuels.
Article 8. L’autorisation de pêche récréative est valable pour une durée maximale de douze (12) mois calendaire renouvelable. Le renouvellement de l’autorisation de pêche récréative est conditionné par l’envoi périodique des rapports statistiques mensuels.
Article 9. En cas de non-respect des obligations liées aux réglementations en vigueur et le non envoi des rapports statistiques mensuels, aucun renouvellement n’est autorisé et le Ministère en charge de la Pêche peut retirer l’autorisation à défaut de régularisation dans un délai d’un (01) mois après la mise en demeure. Les titulaires d’autorisation ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement.
SECTION III - De l’exercice de la pêche scientifique
Article 10. La pêche scientifique ne peut être exercée que sur autorisation délivrée par le Ministère en charge de la Pêche. Elle ne donne pas lieu à la vente des produits.
Article 11. Une autorisation de pêche scientifique est délivrée aux chercheurs et/ou établissements de recherche. La demande contient :
- l’identité du ou des demandeurs,
- l’intitulé de la recherche,
- les lieux et la période de recherche,
- le type d’engins à utiliser et les spécimens ciblés.
La demande est accompagnée d’un projet de recherche.
La durée du traitement des dossiers est d’un (01) mois maximum après réception de la demande.
Article 12. Le détenteur de l’autorisation est obligé de rendre compte à la Direction en charge de la Pêche des résultats de la recherche au plus tard trois (03) mois après l’expiration de sa validité.
Article 13. L’autorisation de pêche scientifique est valable pour une durée maximale de douze (12) mois calendaire renouvelable. Le renouvellement de l’autorisation se fait sur demande de l’intéressé.
Article 14. En cas de non-respect des réglementations en vigueur, le Ministère peut retirer l’autorisation. Dans ce cas, les titulaires d’autorisation ne peuvent pas prétendre à un quelconque dédommagement.
SECTION IV - De l’exercice de la pêche commerciale
Article 15. Les activités de pêche de type commercial sont soumises à une autorisation écrite accordée à toute personne physique et aux groupements, associations ou coopérative des pêcheurs légalement constitués.
Article 16. Les autorisations de pêche précisant le nom des groupements, les noms de plans d’eau sont délivrées par la Direction Générale en charge de la Pêche après avis de la Direction Régionale de la Pêche concernée. La durée du traitement des dossiers est d’un (01) mois maximum après réception de la demande.
Article 17. La délivrance d’une autorisation de pêche commerciale est subordonnée au paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie d’Arrêté Interministériel sur proposition de l’Observatoire Economique du Ministère en charge de la Pêche.
Article 18. L’autorisation ne peut être accordée que pour une durée limitée. Les modalités et conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des autorisations de pêche commerciale sont fixées par arrêté ministériel.
Article 19. Le Ministère en charge de la Pêche peut suspendre temporairement, par voie réglementaire, la pêche quel que soit la forme dans une région ou même sur un plan d’eau donné s’il le juge indispensable pour la gestion des ressources. Dans ce cas, les titulaires d’autorisation ne peuvent pas prétendre à un quelconque dédommagement.
Article 20. Le Ministère en charge de la Pêche assure la pérennisation des ressources halieutiques. La taille minimale de capture des espèces dulçaquicoles et euryhalines exploitées est fixée par voie réglementaire.
Article 21. Les caractéristiques des engins pour la pêche font l’objet d’un arrêté précisant les dispositions et les mesures à prendre.
Article 22. Les groupements ou les associations de pêcheurs sont tenus à observer et veiller au respect de la période de fermeture de la pêche qui est définie par arrêté régional. Ils sont tenus à fournir à l’Administration de pêche les statistiques mensuelles de production réalisées.
SECTION V - De l’exercice des droits d’usage coutumiers
Article 23. L’exercice des droits d’usage coutumiers est libre et gratuit à l’intérieur des zones réservées à cet effet. Ces zones sont constituées des terres privées, des rivières, des fleuves, des lagunes, des lacs et des plaines d’inondations. Dans ce cas, l’exercice de la pêche n’est pas assujetti aux droits, taxes et redevances applicables à la pêche.
Toutefois, l’exercice des droits coutumiers peut être soumis à des restrictions pour nécessité de production des ressources halieutiques, d’aménagement des pêches, notamment les prohibitions relatives à la taille et aux méthodes de capture.
Article 24. Dans les zones faisant l’objet d’un plan d’aménagement, l’affectation des cours et des plans d’eau à l’exercice des droits d’usage coutumiers, doit faire l’objet d’une enquête préliminaire et s’appuyer sur les prescriptions du plan.
SECTION VI - De l’exploitation des lacs tarissables
Article 25. Est appelé « lac tarissable » un lac qui se tarit annuellement pendant une période de la saison sèche.
Article 26. L’exploitation des lacs tarissables doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la Direction Régionale en charge de la Pêche et des Ressources Halieutiques. Les modalités d’exploitation des lacs tarissables du domaine public de l’Etat sont fixées par arrêté ministériel.
TITRE III - GESTION ET AMENAGEMENT DE LA PECHE CONTINENTALE
Article 27. Le Ministre en charge de la Pêche Continentale devra établir, développer et renouveler périodiquement des plans de gestion et d’aménagement de la pêche continentale. Ces plans doivent notamment inclure :
a. Une identification des ressources halieutiques et une description de l’état de la pêche ;
b. Une présentation des statistiques de pêche, une indication des informations statistiques à obtenir et des moyens à mettre en œuvre afin d’obtenir de telles informations ;
c. Une présentation des objectifs à atteindre, tant immédiat qu’à moyen et long terme ;
d. La définition d’un programme des autorisations concernant les principales pêcheries, les limitations relatives aux opérations de pêche locales ;
e. Toutes autres mesures jugées nécessaires.
Lors de la préparation et de la mise à jour des plans d’aménagement des pêcheries, le Ministère en charge de la pêche prend toutes mesures nécessaires à la préservation et à la gestion du patrimoine ichtyologique de Madagascar.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. L’exercice de la pêche à des fins d’aquariophilie à des fins commerciales est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation.
L’autorisation est délivrée par le Ministère en charge de la pêche, sur présentation d’un dossier comprenant :
• l’identité de l’intéressé,
• les zones à exploiter,
• la période de pêche,
• les engins à utiliser
• les espèces ciblées.
Article 29. L’utilisation des embarcations motorisées pour la pêche et/ou l’aquaculture dans les plans d’eaux continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat nécessite une autorisation préalable délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture.
Article 30. L’obtention de l’autorisation se fait sur demande contenant les caractéristiques des embarcations, les activités à effectuer et les zones d’action. La durée du traitement des dossiers est de quinze (15) jours maximum après réception de la demande.
Article 31. L’exercice de la pêche dans les aires protégées aquatiques se fait conformément aux dispositions réglementant ces zones
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 32. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent Décret.
Article 33. Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de l’intérieur de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget , le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Article 34. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication, notamment par émission radiodiffusée, télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 25 octobre 2016
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Défense Nationale,
General de Corps d’Armée RASOLOFONIRINA Béni Xavier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Gervais
Le Ministre de l’intérieur de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de la Sécurité Publique,
ANANDRA Norbert
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
GILBERT François
Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense
Nationale chargé de la Gendarmerie,
Général de Corps d’Armée PAZA Didier Gérard