MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

DECRET N° 2016-1305
Modifiant et complétant le Décret N° 2015-805 du 05 Mai 2015 fixant les modalités de gestion du Compte de commerce intitulé « Répression des infractions Minières et Hydrocarbures » au sein du Ministère auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 96-018 du 04 Septembre 1996 relative au Code Pétrolier ;
• Vu la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 modifiée par la Loi n°2005-201 du 17 Octobre 2005 portant Code Minier ;
• Vu la Loi n°2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 Décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015 ;
• Vu le Décret n° 2004-319 du 09 Mars 2004 instituant le régime des régies de recettes et de dépenses des organismes publiques ainsi que les textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’Exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n° 2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 (PCOP 2006) modifié par le Décret n°2007-863 du 04 Octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions d’application de la Loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 Octobre 2005 ;
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le Décret n°2016-551 du 20 Mai 2016 ;
• Vu le Décret n°2014-1590 du 07 Octobre 2014 modifiant certaines dispositions du Décret n°2000-308 du 02 Octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar ;
• Vu le Décret n° 2015-1692 du 30 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016 ;
• Vu le Décret n°2015-805 du 05 mai 2015 fixant les modalités de gestion du Compte de commerce intitulé « Répression des Infractions Minières et Hydrocarbures » ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-351 du 04 Mai 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, ainsi que de son organisation générale;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
• En conseil du Gouvernement,
D E C R E T E :

Article premier. L’article 3 du Décret n° 2015-805 du 05 Mai 2015 fixant les modalités de gestion du Compte de commerce intitulé « Répression des Infractions Minières et Hydrocarbures », est modifié et complété comme suit :

Article 3 (nouveau). Ce compte est débité des sommes nécessaires à la réalisation des dépenses ci-après :

- Dépenses de fonctionnement :

• indemnités et avantages liés à la fonction

• achats de biens de fonctionnement général

• carburants, lubrifiants et combustibles

• entretien et maintenance

• charge de représentation, d’information, de documentation et d’encadrement

• charges de transport

• indemnité de mission intérieure

• indemnité de mission extérieure

• poste et télécommunications

• services divers

• frais d’études, de recherches, de stage et de formation

• intervention sociale

- Dépenses d’investissement :

• construction ou réhabilitation de bâtiment

• installations techniques

• matériel et outillage

• matériels et mobiliers de logement

• matériel de transport

- LE RESTE SANS CHANGEMENT -

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent

Décret.

Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 25 Octobre 2016

MAHAFALY SOLONANDRASANA Olivier
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
ZAFILAHY Ying Vah

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais