MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
DECRET N° 2016-1162 Fixant la caution de libération des membres de l’équipage du NEW MYKONOS
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982, ratifiée par Madagascar par la Loi n° 00-0020 du 28 Novembre 2000 ;
• Vu la Loi n° 1999-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime de Madagascar ;
• Vu le Décret 2012-391 23 avril 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF) fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 11 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets n° 2016-460 du 11 Mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 Août 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-297 du 26 Avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-1158 du 26 Août 2016 chargeant Monsieur Narson RAFIDIMANANA, Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, de l’intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie,
• En conseil du Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. La caution pour la libération des membres de l’équipage du NEW MYKONOS est fixée à six (6) millions d’euros.
La répartition de la caution entre les membres de l’équipage est faite comme suit :
i. 2,5 millions d’euros pour le Capitaine et le Second capitaine,
ii. 3,5 millions d’euros pour le reste de l’équipage
Article 2. La caution est à verser en premier lieu dans un compte séquestre jusqu’à confirmation de la levée de l’Interdiction de Sortie du Territoire et du rapatriement des membres de l’équipage, puis ensuite versée au Trésor Public, dans un compte spécifique à l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale.
Article 3. Le Ministre des Transports et de la Météorologie et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 30 Août 2016
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Par intérim
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RAMANANTSOA RAMARCEL Benjamina
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais