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Décret n°2016-1095 du 03 Août 2016 Portant modification des dispositions des articles 157, 161, 248, 266 du Décret n° 69-145 du 08 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance Sociale, des articles 268 alinéa 4 modifiés par le Décret n° 94-471 du 11 août 1994 portant modification des certaines dispositions des articles du Code de Prévoyance Sociale, et de l'article 287 modifié par le Décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modification des articles du Code de Prévoyance Sociale.

Discipline
Sécurité sociale
Date
03 Août 2016
Référence
2016-1095
Journal Officiel
n° 3716 du 31/10/2016, p. 6957
Notes du CNLEGIS
Articles 157, 161, 248, 266 du décret n°69-145 du 08/04/69, modifiés . Article 268 alinéa 4 modifié par décret n°94-471 du 11/08/94, modifié . Article 287 modifié par décret n°2013-337 du 14/05/2013, modifié . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées

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