MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2016-1018
Autorisant la participation et la libération de la part du Gouvernement Malagasy au doublement de la quote-part du Fonds Monétaire International (FMI)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2016-007 du 12 juillet 2016 portant Loi de Finances Rectificative pour 2016 ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-089 du 15 janvier 2005 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses Publiques ;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 11 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2016-551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2016-926 du 12 juillet 2016 portant répartition des crédits autorisés par la Loi de Finances Rectificative 2016 ;
• Vu le texte de résolution 66-2 du 15 décembre 2010 sur les quotes-parts et la réforme du Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International ;
• Sur Proposition du Ministre des Finances et du budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Sont autorisées la participation et la libération de la part du Gouvernement Malagasy au doublement de sa quote-part s’élevant à :
1°) QUATRE CENT QUATRE-VINGT DOUZE MILLIARDS CINQ CENT QUATRE MILLIONS SOIXANTE NEUF MILLE QUATRE CENT DIX ARIARY QUATRE-VINGT QUATRE (MGA 492 504 069 410,84) correspondant aux portions en monnaie locale et en devises étrangères, à libérer à l’aide d’un Bon du Trésor Spécial ; et
2°) UN MILLIARD TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEIZE MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE HUIT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-NEUF ARIARY SEIZE (MGA 1 396 558 589,16) relatif au maintien des 0,25% de la quote-part sur le compte n°1, à libérer en numéraire.
Article 2. Les dépenses relatives à la participation de l’Etat sont imputées sur la Loi de Finances Rectificative 2016 - Comptes Particuliers du Trésor
SOA 02-21-0-253-00000
Compte 2615 - Organismes internationaux
Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 juillet 2016
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Solonandrasana Olivier MAHAFALY
Le Ministre des Finances et du Budget,
François M. M. Gervais RAKOTOARIMANANA