MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
DECRET N° 2016-078 Déclarant d'utilité publique des travaux de construction et de réhabilitation de la voie rapide se trouvant au nord d’Antananarivo reliant l’aéroport international d’Ivato avec le village artisanal sur la route digue et la liaison du boulevard de l’Europe et le village de la francophonie dans la région Analamanga.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leur propres affaires ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
• Vu l’ordonnance n° 60-167 du 03 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée;
• Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 modifié et complété par les décrets n°2010-234 du 20 avril 2010 et n°2010-796 du 31 août 2010 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015, modifié et complété par le décret n°2016-070 du 2 février 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère;
. Vu l’arrêté n°33253/2015- MEPATE/SG/DGATE/DVHPT du 10 novembre 2015 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de construction et de réhabilitation de la Voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato avec le Village artisanal sur la route digue et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie dans la Région Analamanga.
• Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des collectivitées Territoriales Décentralisées concernées;
• Sur proposition du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.
• En conseil des Ministres,
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction et de réhabilitation de la Voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato avec le Village artisanal sur la route digue et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie dans la Région Analamanga.
Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée,les propriétés, immeubles ou parties d’immeubles et les parcelles de terrains touchés par ces travaux, suivant le plan annexé au présent décret.
Article 3. Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées, lequel acte interviendra conjointement avec les états parcellaires et les plans parcellaires y afférents.
Article 4. Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 3 février 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République, Chef d’Etat,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels et de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie
Le Ministre des Travaux Publics,
RATSIRAKA IAROVANA Rolland
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich