GOUVERNEMENT;

DECRET N° 2016-077 Déclarant d'Utilité Publique des travaux de construction d’une gare routière à Ambohimpeno Ambohimangakely aux abords de la route " By-Pass", Commune Rurale Ambohimangakely District d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ ou immeubles touchés par ces travaux.

MINISTRE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leur propres affaires ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
• Vu l’ordonnance n° 60-167 du 03 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée;
• Vu le décret n° 63-192 du 27 mars 1963 modifié et complété par les décrets n° 2010-234 du 20 avril 2010 et n°2010-796 du 31 août 2010 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015, modifié et complété par le décret n°2016-070 du 2 février 2016, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 24 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projet Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’arrêté n° 27738/2015-MEPATE/SG/DGATE/DVHPT du 4 septembre 2015 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux de construction d’une gare routière à Ambohimpeno Ambohimangakely aux abords de la route " By-Pass", Commune Rurale Ambohimangakely District d’ Antananarivo Avaradrano, Region Analamanga;
• Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des collectivités Territoriales Décentralisées concernées;
• Sur proposition du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.
• En conseil des Ministres,

Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction d’une gare routière à Ambohimpeno Ambohimangakely aux abords de la route " By-Pass", Commune Rurale Ambohimangakely, District d’ Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.

Article 2. A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 62-023 du 19septembre 1962 susvisée,les parcelles et/ ou immeubles touchés par ces travaux de construction d’une gare routière telles qu’ils sont figurés et déterminés sur le plan et état parcellaire annexés au présent décret.

Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés et immeubles désignés à l’article 2 ci-dessus, et en particulier, soumet lesdites propriétés aux servitudes imposées à l’article 8 de la même Ordonnance.

Article 4.Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 3 février 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par Le Président de la République, Chef d’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels et de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie

Le Ministre des Travaux Publics,
RATSIRAKA IAROVANA Rolland

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich