MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DECRET N° 2016-072 portant création d'un Cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale sur la Couverture Santé Universelle.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu la Constitution, Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé,
- Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015, modifié et complété par le décret n° 2016-070 du 2 février 2016, portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales
Article premier. - Il est créé un Cadre institutionnel de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale sur la Couverture Santé Universelle (SN-CSU).
Art. 2. - La Cadre institutionnel de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale sur la Couverture Santé Universelle est constitué des structures suivantes :
1. Le Comité de Pilotage de la SN-CSU;.
2. Le Comité Technique de Suivi de la SN-CSU;
3. La Cellule d'Appui à la mise en œuvre de la CSU.
CHAPITRE II - Le Comité de Pilotage de la SN-CSU
Art. 3. - Organe de décision, le Comité de Pilotage de la SN- CSU a pour mission d'orienter, coordonner et prendre des décisions stratégiques en matière de couverture santé universelle et d'en apprécier l'évaluation.
A ce titre, il est chargé de :
- donner des orientations sur des politiques et stratégies de la couverture santé universelle;
- prendre des décisions sur les questions liées à la couverture santé universelle;
- apprécier la mise en œuvre de la Stratégie Nationale sur la couverture santé universelle;
- coordonner la communication sur la couverture santé universelle;
- veiller à la coordination des actions de plaidoyer et de mobilisation des fonds d'appui à la promotion de la couverture santé universelle;
- veiller à la cohérence des programmes issus des axes stratégiques de la SN-CSU avec les priorités nationales;
- veiller à la visibilité et aux impacts des programmes de couverture santé universelle;
- assurer de la cohérence des activités de la SN-CSU avec celles de la Politique Nationale de la Protection Sociale ou PNPS;
- veiller au bon fonctionnement du Comité Technique de Suivi de la SN-CSU.
Art. 4. - Le Comité de Pilotage de la SN-CSU est composé comme suit :
Sous la Présidence du Premier Ministre et la Vice-présidence du Ministre de la Santé Publique, le Comité de Pilotage de la SN-CSU est composé des hauts responsables issus de différents secteurs et institutions, à savoir :
Au titre des Départements Ministériels :
- Le Ministre en charge de la Santé Publique;
- Le Ministre en charge de l'Economie et du Plan;
- Le Ministre en charge des Finances et du Budget;
- Le Ministre en charge de l'Intérieur et de la Décentralisation;
- Le Ministre en charge de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme;
- Le Ministre en charge de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
Au titre du secteur privé, des organisations de la société civile et de la mutualité
- Représentant d'une ONG internationale;
- Représentant d'une ONG nationale;
- Directeur Général d'une Compagnie d'Assurance;
- Directeur Général d'un Organisation Sanitaire Inter Entreprise ou OSIE;
- Président de la Fédération des Chambres de Commerce de Madagascar;
- Président d'un Groupement du Secteur Privé.
Au titre des Partenaires Techniques et Financiers :
- Trois (3) représentants des Partenaires Techniques et Financiers multilatéraux (y compris l'Organisation Mondiale de la Santé);
- Trois (3) représentants des Partenaires Techniques et Financiers bilatéraux.
D'autres Ministres peuvent être appelés à siéger au sein du Comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité peut faire appel à toute personne dont l'expertise lui parait utile.
Chaque Ministre désigne, pour une période de deux ans, son Représentant chargé de le suppléer, en cas d'absence, pour participer aux travaux du Comité.
Art. 5. - La présidence du Comité de Pilotage de la SN-CSU est assurée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Il est assisté par le Ministre en charge de la Santé Publique.
La vice-présidence est confiée au représentant résident de l'Organisation Mondiale de la Santé.
En l'absence du Président, le Comité est présidé par le Vice-président.
Art. 6. - Le Comité de Pilotage se réunit en séance plénière deux (2) fois par an à l'initiative de son Président. L'une de ces séances est obligatoirement consacrée à l'examen du Rapport Annuel de Suivi de la Mise en Œuvre de la CSU.
Entre deux réunions plénières, le Président peut en tant que besoin, provoquer une réunion du Comité en formation restreinte limitée au Vice-président, au responsable de l'unité opérationnelle.
Les dispositions suivantes sont communes aux deux réunions plénières et formations restreintes :
- les convocations qui pourront être acheminées par mail précisent l'heure et le lieu des réunions;
- les réunions ne sont pas publiques, mais des personnes dites ressources, peuvent, sur invitation du Président du Comité de Pilotage prendre part aux réunions;
- les réunions donnent lieu à établissement d'un compte rendu signé par le Président de séance. Ces comptes rendus sont adressés à tous les membres du Comité sous huitaine et au plus tard avant la prochaine séance.
Art. 7. - Les fonctions de membre de Comité de Pilotage de la SN-CSU sont gratuites.
CHAPITRE III - Le Comité Technique de Suivi de la SN-CSU
Art. 8. - Il est créé au sein du Ministère en charge de la Santé Publique, un Comité Technique de Suivi de mise en œuvre de la SN-CSU (CTS).
Art. 9. - Le Comité Technique de Suivi de la SN-CSU est présidé par le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Santé Publique ou du point focal CSU dudit Ministère.
Art. 10. - Le Comité technique de Suivi est composé, d'une part, des membres ayant participé à l'élaboration de la SN-CSU et d'autre part, de membres nouveaux qui seront désignés par arrêté ministériel du Ministère en charge de la Santé Publique après concertation avec les Ministères concernés. Il représente la diversité des acteurs impliqués dans la Couverture Santé Universelle.
Art. 11. - Ce Comité a pour mission :
- de valider les plans d'action préparés par la Cellule d'Appui à la mise en œuvre de la CSU;
- d'impulser de nouvelles activités et de nouvelles sources de financement;
- d'apprécier le rapport annuel sur la mise en œuvre de la SN- CSU présenté par la Cellule d'Appui à la mise en œuvre de la CSU.
A tout moment, le Comité devra s'assurer de la cohérence des activités de la SN-CSU avec celles de la Politique Nationale de la Protection Sociale ou PNPS.
Ce Comité Technique de Suivi obtient ses informations de la Cellule d'Appui à la mise en œuvre de la CSU.
Art. 12. - Le Secrétariat de ce Comité Technique est assuré par la Cellule d'Appui à la mise en œuvre de la CSU par le biais de son Coordonnateur.
Art. 13. - Le Comité Technique de Suivi émet des recommandations qui sont transmises à la Cellule d'Appui à la mise en œuvre de la CSU, et au Comité de Pilotage de la SN-CSU si la prise de décisions importantes ou le recours à un arbitrage s'avèrent nécessaires.
Art. 14. - Le Comité Technique de Suivi élaborera son règlement intérieur.
CHAPITRE IV - La Cellule d'Appui à la mise en œuvre de la CSU
Art. 15. - La Cellule d'Appui à l'a mise en œuvre de la CSU (CA-CSU) est l'émanation des Ministères impliqués dans • la SN-CSU à savoir le Ministère en charge de la Santé Publique, le Ministère en charge des Finances et du Budget, le Ministère en charge de l'Economie et de la Planification, le Ministère en charge de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, le Ministère en charge de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministère en charge de l'Intérieur et de la Décentralisation.
Art. 16. - La Cellule d'Appui à la mise en œuvre de la SN-CSU structure permanente de l'administration a pour mission de s'assurer de la mise en œuvre de la SN-CSU par les différents responsables des activités CSU.
Dans le cadre de cette mission, elle doit :
- assurer l'information des différents acteurs sur la SN-CSU (diffusion de la SN-CSU, information sur les expériences des autres pays, etc...;
- élaborer et consolider toutes les dépenses publiques pour la CSU;
- contribuer à la mise en œuvre des axes stratégiques de la SN- CSU, ce qui signifie :
• s'assurer de la cohérence des activités menées en amenant les différents acteurs à se concerter;
• impulser la faisabilité d'actions nouvelles et innovantes;
• veiller à l'implication de tous les acteurs concernés, y compris les populations;
• contribuer à la recherche d'aides extérieures pérennes pour la CSU.
Pour cela, la Cellule consolidera, dans un plan d'action pour chacune des orientations stratégiques, les activités des différents responsables. Avec ces responsables, elle élaborera ces plans d'action et suivra leur mise en œuvre :
- au démarrage de la SN-CSU, coordonner la mise en place d'un plan de formation concernant la CSU, notamment aux niveaux périphériques;
- élaborer et alimenter en information les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la CSU, articulés avec ceux de la PNPS;
- annuellement, élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la SN-CSU qui est transmis au Comité Technique de Suivi et au Comité de Pilotage.
La Cellule devra toujours veiller de la cohérence des activités de la SN-CSU avec celles de la PNPS.
Art. 17. - La Cellule est placée sous la responsabilité du Secrétariat Général du Ministère en charge de la Santé Publique.
Art. 18. - La Cellule est dirigée par un Chef de Cellule ayant rang de Directeur. Celui-ci est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Santé Publique.
Art. 19. - Outre le Chef de Cellule, la Cellule est composée de six (6) cadres, détachés auprès de celle-ci par chacun des six (6) Ministères concernés, selon des profils de postes préparés en conséquence. Ces cadres sont régis par les régies de détachement définies par le Ministère en charge de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
Art. 20. - Pour assurer son fonctionnement, la Cellule dispose d'une ligne de crédit spécifique inscrit au budget du Ministère en charge de la Santé Publique. Ce budget permet d'assurer les salaires du personnel de services (secrétaires, agents). Ce budget comprend également les dépenses de fonctionnement de la cellule. Le budget est aussi constitué par les fonds alloués par les Partenaires Techniques et Financiers nationaux et/ou internationaux et de toutes autres ressources émanant de toutes autres structures.
CHAPITRE V - Dispositions diverses et finales
Art. 21. - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 22. - Le Ministre en charge de la Santé Publique, le Ministre en charge des Finances et du Budget, le Ministre en charge de l'Economie et du Plan, le Ministre en charge de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre en charge de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre en charge de la Population, de la Protection Sociale et la Promotion de la Femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo , le 2 février 2016.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Jean RAVELONARIVO.
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier.
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
REALY Onitiana Voahariniaina.
Le Ministre de l'Economie et du Plan,
Général RAVF.LOHARISON Herilanto.
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu.
Le Ministre de la Santé Publique,
Pr. ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana.