GOUVERNEMENT
DECRET N° 2016-062 Portant entérinement de la Lettre de Politique Générale sur la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-144 du 17 février 2015, modifié et complété par les décrets n° 2015-1219 du 18 août 2015 et n° 2016-057 du 26 janvier 2016, portant création du Comité Technique d'Organisation du Séminaire National sur la Reforme du Secteur de Sécurité (CTO-RSS) ;
• Vu le décret n° 2015-444 du 18 mars 2015, modifié et complété par le décret n° 2015-1505 du 09 novembre 2015, portant nomination du Président et des membres du comité Technique d'Organisation du Séminaire National sur la Réforme du Secteur de Sécurité;
• Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. Est entérinée la Lettre de Politique Générale sur la Réforme du Secteur de la Sécurité, ci-après désignée par LPG-RSS et annexée au présent décret.
Article 2. Indépendamment du corpus légal et règlementaire restant à instituer en ce qui concerne le Haut Conseil de la Défense Nationale, prévu par la Constitution en son article 56 et appelé à superviser les actions relatives à la sécurité nationale, des décrets seront pris en Conseil des Ministres, en tant que de besoin, pour régir la mise en place et le fonctionnement des structures en charge de la coordination et de la mise en œuvre de la LPG-RSS.
Article 3. Jusqu'à la mise en place effective des structures évoquées à l'article 2, le Comité Technique d'Organisation du Séminaire National sur la Réforme du Secteur de Sécurité (CTORSS) demeure en charge de l'accomplissement des tâches transitoires attenantes au dispositif de lancement de la mise en œuvre de la LPG- RSS.
Article 4. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27 Janvier 2016
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Corps d'Armée
RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre de l'Economie et de la Planification,
Le Général de Corps d'Armée RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre de la Santé Publique,
ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana
Le Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé,
RAFIDIMANANA Narson
Le Ministre des Travaux Publics,
RATSIRAKA Iarovana Roland
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique
Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie de la Mer et des Forêts,
BEBOARIMISA Ralava
Le Ministre de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALAHARISAINA Joéli Valérien
Le Ministre des Affaires Etrangères,
ATALLAH Béatrice
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de la Sécurité Publique,
L'Inspecteur Général de Police RANDIMBISIA Blaise Richard
Le Ministre de l'Agriculture,
RAVATOMANGA Roland
Le Ministre de l'Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RABESAHALA Henri
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu
Le Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures,
HORACE Gatien
Le Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement
Technique et de la Formation Professionnelle,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD
Le Ministre de l'Elevage,
RAMPARANY Anthelme
Le Ministre de la Culture et de l'Artisanat,
RASAMOELINA Brigitte
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,
RAKOTOMAMONJY André Neypatraiky
Le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions,
ANDRIANJATO RAZAFINDAMBO Vonison
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
ANDRIAMOSARISOA Jean Anicet
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
REALY Onitiana Voahariniaina
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Corps d'Armée PAZA Didier Gérard