MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES HYDROCARBURES

DECRET N° 2016-014 Portant fixation des Prix Maxima affichés à la Pompe des Produits Pétroliers.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence et son décret d'application n° 2008-771 du 18 juillet 2008;
• Vu le Décret n° 2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l'Office Malgache des hydrocarbures;
• Vu le Décret n° 2012-945 du 23 octobre 2012 modifié par le Décret n° 2015-189 du 24 février 2015 fixant le statut et les attributions de l'Office Malgache des Hydrocarbures;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-091 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. En application de l'article 2 paragraphe 2 de la Loi sur la Concurrence n° 2005-020 du 17 octobre 2005, il est instauré des prix maxima affichés à la pompe des produits destinés à la vente au détail.

Article 2. Sont soumis aux dispositions énoncées ci-dessus, les prix maxima des produits suivants :

- Super Carburant (SP 95)

- Pétrole Lampant (PL)

- Gasoil (GO)

Article 3. Pour l'effectivité des dispositions de l'article 1 du présent décret :

- Un mécanisme d'ajustement des prix doté d'une structure de référence est mis en place.

Sa mise en œuvre est définie par voie d'Arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures

- Un comité technique est créé. Ce comité est chargé de déterminer les prix maxima 'affichés à la pompe.

Article 4. La validité des mesures énoncées à l'article 1er ci-dessus ne doit pas excéder 6 mois, allant du 1er janvier au 30 juin 2016.

Article 5. Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu publication.

Article 6. Le Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Commerce et de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 12 janvier 2016

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Général de Brigade Aérienne
Jean RAVELONARIVO

Le Ministre des Finances et du Budget,
François Marie Maurice Gervais RAKOTOARIMANANA

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
Henry RABESAHALA

Le Ministre de l'Energie et des Hydrocarbures,
Gatien HORACE