MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORT ET DE LA METEOROLOGIE

DECRET N° 2015-998 Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Centre de Fusion d’Informations Maritimes "C.F.I.M."

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu laConvention des Nations Unies sur le droit de la merdu 10 décembre 1982;
• Vu la loi n° 98-031 du 22 décembre 1998, portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004, portant Code des Marchés Publics;
• Vu l’ordonnance n° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics et ses modificatifs;
• Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie ;
• Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 Septembre 1962, portant statut des comptables publics ;
• Vu l’ordonnance n° 62-108 du 01 Octobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et de rémunérations des divers personnels employés par les collectivités publiques de Madagascar et les organismes ou entreprises placées sous la direction ou le contrôle de la puissance publique;
• Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emploi de l’Etat;
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant règlementation sur les Hauts Emplois de l’Etat et ses textes subséquents;
• Vu le décret n°99- 335 du 30 aout 1999, définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005, portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014, fixant les attributions du Ministres des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015-090 du 10 février 2015, fixant les attributions du Ministre Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-092 du 10 Février 2015, fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le relevé des décisions de la 30ème Session du conseil des Ministres de la Commission de l’Océan Indien du 20 mai 2015.
• Sur proposition du :
- Ministre de la Défense Nationale,
- Ministre des Finances et du Budget,
- Ministre du Tourisme, des Transport et de la Météorologie,
- En Conseil du Gouvernement ;

CHAPITRE PREMIER - DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. En application du relevé des décisions de la 30ème Session du Conseil des Ministre de la Commission de l’Océan Indien du 20 mai 2015, il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Centre de Fusion d’Informations Maritimes, désigné sous le sigle C.F.I.M.

Le siège social du C.F.I.M se trouve à Antananarivo. Toutefois, il peut avoir des antennes régionales sur le territoire de la République de Madagascar.

Article 2. Le Centre de Fusion d’Informations Maritimes est doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie administrative et financière.

Article 3. Le C.F.I.M est placé sous la tutelle technique de la Primature et sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé du Budget et sous la tutelle comptable du Ministère chargé de la Comptabilité Publique.

Article 4. Le C.F.I.M a pour mission de :

- Collecter, traiter toutes les informations affectant le domaine maritime de la région du sud- ouest de l’Océan indien à partir de sources ouvertes et non classifiées afin de les rendre exploitables par les départements et organismes compétents;

- Contribuer à la mise à niveau et au développement des capacités des responsables nationaux dans les matières touchant le domaine maritime;

- Développer une coopération internationale et régionale dans la collecte, l’échange et l’exploitation des informations maritimes aves les Etats participants;

- Assurer une coopération continue avec les organisations internationales et régionales ayant compétence dans les domaines de la sécurité maritime, la conservation et la gestion durable des ressources marines ainsi que dans la protection de l’environnement marin;

- Fusionner les informations exploitées avec celles des pays et organismes partenaires afin d’entretenir une CRMP ou "Comprehensive Recognised Maritime Picture" régionale de référence,

- Partager cette CRMP de référence avec l’ensemble des Etats participants,

- Diffuser aux partenaires institutionnels et étatiques ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de l’industrie maritime l’analyse et la synthèse pertinente des informations maritimes sur un risque potentiel reconnu ou sur l’émergence de nouvelles opportunités liées au développement de la technologie moderne.

CHAPITRE II - DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU C.F.I.M

Article 5. Les organes du C.F.I.M sont :

- le Conseil d’Administration,

- la Direction Générale.

SECTION PREMIERE - Du Conseil d’Administration

Article 6. Le Conseil d’Administration, organe délibérant du C.F.I.M est présidé par le Premier Ministre ou son représentant dûment mandaté.

Article 7. Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par Arrêté du Premier Ministre sur proposition des Institutions représentées et sont composés par :

- un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire,

- un représentant du Ministère chargé des Forces Armées,

- un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères,

- un représentant du Ministère chargé de la Justice,

- un représentant du Ministère chargé du Budget,

- un représentant du Ministère chargé de la Comptabilité Publique,

- un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur,

- un représentant du Ministère chargé de la Sécurité Publique,

- un représentant du Ministère chargé de l’Economie,

- un représentant du Ministère chargé du Transport Maritime,

- un représentant du Ministère chargé du Tourisme,

- un représentant du Ministère chargé des Mines,

- un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique,

- un représentant du Ministère chargé de l’Environnement,

- un représentant du ministère chargé de la Pêche,

- un représentant du Ministère chargé des Télécommunications et des Nouvelles Technologies,

Le Conseil d’Administration peut faire appel à des tierces personnes en raison de leurs compétences particulières, pour participer à ses réunions. Cependant ces tierces personnes n’ont qu’un rôle consultatif et ne participent pas aux délibérations du Conseil d’Administration.

Article 8. Le Conseil d’Administration est chargé de :

- définir l’orientation stratégique du C.F.I.M,

- approuver la gestion administrative et financière du centre,

- approuver l’organigramme du C.F.I.M,

- arrêté le projet du budget en vue de son approbation par les autorités de tutelle;

- arrêté les comptes financiers de la C.F.I.M en vue de son approbation par les autorités de tutelle.

- accepter ou refuser les dons et les legs faits à l’établissement sans charges, conditions et affectations immobilières;

- autoriser l’aliénation des biens immobilières appartenant à l’établissement;

- adopter les programmes d’activités présentés par la Direction Générale du C.F.I.M;

- approuver le rapport d’exécution technique du programme d’activités.

Article 9. Le mandat des membres du conseil d’Administration est fixé de trois (03) ans, renouvelable une seule fois.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites, les administrateurs pouvant seulement percevoir le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil d’Administration.

En cas d’absence prolongée, de changement de situation, ou de toute autre cause empêchant la participation d’un membre aux réunions du Conseil d’Administration, il est remplacé par un acte pris dans les mêmes formes que celui de sa nomination.

Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à la quelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Article 10. Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur l’initiative de son Président ou du Directeur Général du C.F.I.M visé par l’article 12 du présent décret ou bien celle de la majorité absolue des membres. Le quorum est constitué par les deux tiers des membres du Conseil d’Administration.

Article 11. Les décisions du Conseil d’Administration sur toutes les questions dont il est saisi sont prises à la majorité absolue de ses membres présents et votants.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

SECTION II - De la Direction Générale du Centre

Article 12. Le Directeur Général du Centre est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’Administration et a rang de Directeur Général de Ministère.

Article 13. Le Directeur Général du Centre en est l’ordonnateur principal.

En tant que premier responsable de l’organe exécutif, il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la gestion de l’établissement. A ce titre, il :

- suit l’orientation stratégiquedéfinie par le Conseil d’Administration;

- exécute les programmes d’activités adoptés par le Conseil d’administration;

- prépare le budget du Centre et le soumet au vote du Conseil d’Administration;

- exécute le budget voté.

Il assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Il est aussi chargé de :

- Représenter le C.F.I.M en justice et dans tous les actes de la vie civile,

- Diriger et coordonner les activités des différentes structures de l’organe,

- Mettre en œuvre tous les règlements nécessaires au fonctionnement du C.F.I.M.

En cas d’absence de l’ordonnateur principal, il peut déléguer ses pouvoirs afin d’éviter le blocage du fonctionnement de l’établissement sur le plan financier.

Article 14. La Direction Générale du Centre est notamment chargée de :

- Elaborer et mettre en œuvre le plan de travail du C.F.I.M,

- Elaborer, mettre en place et mettre à jour les plans d’action du C.F.I.M,

- Organiser les exercices de simulation,

- Assurer la représentation du C.F.I.M aux conférences et réunions nationales, régionales et internationales pertinentes,

- Organiser des formations intérieure ou extérieure,

- Assurer le fonctionnement du C.F.I.M et gérer ses biens,

- Etablir et soumettre au Conseil d’Administration le plan de travail annuel pour approbation et les rapports physiques,

- Passer les marchés, conventions et contrats au nom et pour le compte du C.F.I.M

- Etablir le projet de budget du Centre;

- Etablir le compte administratif du Centre.

Article 15. Pour assurer les attributions qui lui sont dévolues par l’article 13 ci-dessus, le Directeur Général du Centre soumettra au Conseil d’Administration pour approbation, un projet d’organigramme comprenant les différents départements qui la composent.

Article 16. Le personnel du C.F.I.M est composé de :

- Agents contractuels rémunérés conformément au Code du Travail;

- Agents fonctionnaires en détachement, régis par les dispositions du statut général des Fonctionnaires;

- Personnels non encadrés régi par l’ordonnance n°94-025 du 11 octobre 1994 relative au statut général des agents non encadrés.

CHAPITRE III - DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 17. Un budget annuel ainsi qu’un plan prévisionnel de trésorerie sont établis par la Direction Générale du C.F.I.M à partir du 01er novembre de l’année N-1 jusqu’à l’ouverture de la gestion de l’année N.

Le budget préparé par l’ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier, puis présenté au Conseil d’Administration. Il est ensuite visé dans sa forme définitive, par le Contrôle Financier, puis approuvé par la tutelle technique et financière. Le budget approuvé est notifié par l’ordonnateur à l’Agent Comptable et au Contrôle Financier.

Article 18. L’Agent Comptable de l’établissement, comptable public, est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur du centre mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier du Centre.

Article 19. L’exercice comptable commence le 01er Janvier et se termine le 31 Décembre.

Le compte financier préparé par l’Agent Comptable est soumis par l’ordonnateur au Conseil d’Administration dans les quatre (04) mois qui suivent la clôture de l’exercice, accompagné d’un rapport contenant tous développements et d’explications utiles sur la gestion financière de l’établissement.

Le compte financier et administratif arrêtés par le Conseil d’Administration sont soumis à l’approbation du Ministre de tutelle technique et du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Article 20. La gestion financière et budgétaire du Centre est assurée respectivement par le Directeur Général et l’Agent Comptable. Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique caractérisées par la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable et la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public.

La comptabilité du C.F.I.M est tenue en conformité avec le Plan Comptable des Opérations Publiques en vigueur.

Article 21. La passation de marchés est régie par les dispositions du Code des Marchés Publics.

Article 22. Les ressources du C.F.I.M sont constituées notamment par :

- les fonds de pérennisation prévus par une réglementation en vigueur,

- les subventions de l’Etat et des organismes nationaux,

- les subventions des organismes étrangers,

- les appuis financiers et les dotations en matériels provenant des organismes internationaux,

- les dons et legs, les contributions,

- les produits d’aliénation des biens mobiliers et immobiliers amortis du C.F.I.M ayant reçu l’autorisation préalable du Conseil d’Administration,

- les recettes liées aux activités du Centre.

Article 23. Les emplois sont constituées notamment par :

- les emplois d’exploitation,

- les frais d’entretien ou de renouvellement des matériels et équipements,

- les frais de fonctionnement,

- les dépenses relatives à la préparation, à la simulation et aux opérations,

- les dépenses diverses et imprévues,

- les dépenses d’investissement.

Article 24. Les fonds du C.FI.M sont déposés au Trésor. Toutefois, sur autorisation préalable du Ministre chargé des Finances et du Budget, le C.F.I.M est habileté à ouvrir des comptes auprès d’un établissement bancaire pour déposer les fonds nécessaires au fonctionnement courant de l’établissement.

Article 25. L’ordonnateur est soumis aux vérifications de l’inspection Générale de l’Etat et d’autres organes de contrôle habilités à cet effet. Il est en outre, soumis au contrôle administratif de la Cour Suprême selon les règles de compétences et de procédures qui lui son propres.

Le Directeur Général du Contrôle Financier ou son délégué placé auprès de l’établissement exerce le contrôle financier.

L’Agent Comptable est soumis aux vérifications de l’Inspection Générale de l’Etat et des organes de contrôle compétents. Il est responsable de sa gestion devant la Cour des Comptes.

CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26. En tant que de besoin, des textes réglementaires préciseront les modalités d’application du présent décret.

Article 27. Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de I ‘Equipement, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre du Tourisme, des Transport et de Météorologie,le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts et le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 23 juin 2015

Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l‘Equipement, RAKOTOVAO Rivo

Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Corps d’Armée
RAKOTOZAFY Dominique

Le Ministre des Affaires Etrangères,
ATALLAH Béatrice
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l‘Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts,
BEBOARIMISA Ralava
Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre du Tourisme, des Transport et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
AHMAD