MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
DECRET N° 2015-935 Portant dissolution de la Société d’Intérêt National des Produits Agricoles (SINPA).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 73-045 du 09 Août 1973 autorisant la création des Sociétés d’Intérêt National;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2014-291 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu leDécret n°2015-030du 25 janvier 2015portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2006 -741 du 04 octobre 2006 abrogeant le Décret n° 2004-1144 du 23 Décembre 2004 portant nomination de l’Administrateur Délégué de la SINPA;
• Vu le Décret n° 2004-707 du 14 Juillet 2004 abrogeant le Décret n° 98-1045 du 11 Décembre 1998 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Société d’Intérêt National des Produits Agricoles;
• Vu le Décret n° 97-584 du 04 Avril 1997 portant première liste du programme de désengagement des entreprises ou participations de l’Etat;
• Vu le Décret n°73-315 du 16 Novembre 1973 portant création d’une Société d’Intérêt National dénommée: Société d’Intérêt National des Produits Agricoles pour la maîtrise par l’Etat des activités de production et commercialisation des produits agricoles ;
• Vu la Délégation de pouvoir n°336/06/MAEP/Mi du 18 Décembre 2006, donnée à Monsieur RASAMISON René aux fins d'assurer l'intérim de l'Administrateur Délégué de la Société d’Intérêt National des Produits Agricoles;
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Est dissoute la SOCIETE D’INTERET NATIONAL DES PRODUITS AGRICOLES (SINPA).
Article 2. Est et demeure abrogé le Décret n° 73-315 du 16 novembre 1973 portant création d’une Société d’Intérêt National dénommée: SOCIETE D’INTERET NATIONAL DES PRODUITS AGRICOLES pour la maîtrise par l’Etat des activités de production et commercialisation des produits agricoles.
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 Juin 2015
Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO
Le Ministre des Finances et du Budget,
Gervais RAKOTOARIMANANA
François Marie Maurice
Le Ministre de l’Agriculture,
Rolland RAVATOMANGA