DECRET N° 2015-910 Relatif à l'organisation du comité de pilotage et de suivi du processus d'élaboration du Plan Sectoriel de l'Education (PSE).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation de Madagascar;
• Vu le décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-303 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2015-141 du 17 février 2015 et fixant les attributions du Ministre de la Jeunesse et des Sports ainsi que l'Organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-1234 du 05 août 2014 fixant les attributions du Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-267 du 03 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2015-268 du 03 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du :
- Ministre de l'Education Nationale,
- Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
- Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE :

Article premier. Il est constitué un comité interministériel ad hoc de pilotage et de suivi du processus d'élaboration du Plan Sectoriel de l'Education (PSE) 2017-2021.

Article 2. Le comité de pilotage est chargé, sans préjudice de l'application d'autres orientations politiques relatives à l'éducation nationale, et sur la base des dispositifs stratégiques définis par les termes de référence y afférents, de :

- procéder à l'orientation générale du Plan ;

- valider les stratégies et les résultats des étapes clés d'élaboration du Plan Sectoriel de l'Education (PSE) ;

- coordonner et suivre toutes les activités relatives à l'élaboration du Plan Sectoriel de l'Education (PSE).

Article 3. Le comité interministériel de pilotage et de suivi du processus d'élaboration du plan sectoriel (PSE) est composé :

- des trois Ministres chargés de l'éducation dont le Ministre en charge de l'Education Nationale, le Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que le Ministre en charge de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

- des trois Secrétaires Généraux des trois Ministères en charge de l'éducation suscités, suppléés par deux. Directeurs de leurs départements respectifs;

- d'un représentant du Ministère en charge des Finances et du Budget;

- d'un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales; d'un représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports;

- d'un représentant du Ministère en charge de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme.

Article 4. Les trois Ministres sus-cités, suppléés par leurs Secrétaires Généraux respectifs assurent la coprésidence dudit comité.

Les trois Secrétaires Généraux sont suppléés à leur tour par deux Directeurs de leur département respectif.

Le premier Directeur assurera la facilitation, la coordination et le suivi des activités de l'équipe technique, tandis que l'autre sera chargé de l'encadrement technique de ladite équipe.

Article 5. Le secrétariat du comité est composé de 3 agents issus des trois ministères en charge de l'éducation suscités.

A cet effet, il est chargé de l'établissement des procès-verbaux au plus tard 48 heures après la fin des sessions de réunion du comité et assure par la même occasion la communication et l'ampliation des documents officiels où sera besoin.

Le procès-verbal de séance doit, en outre, comporter le texte complet des points discutés dans les réunions.

Les procès-verbaux des séances sont conservés par ordre chronologique sur un registre tenu au secrétariat du comité dont les trois Ministres concernés en sont ampliataires de plein droit.

Article 6. Le comité de pilotage se réunit tous les premiers jeudi du mois.

Dans l'exercice de ses attributions, le comité de pilotage peut constituer, en tant que de besoin, des groupes de travail thématique.

Peuvent être appelés à participer aux travaux dudit comité à titre consultatif :

- toutes personnes dont l'avis peut être demandé en raison de leurs compétences;

- tout organisme légalement constitué ainsi que les administrés du service public de l'éducation qui, en raison de leurs activités et de leurs professions ou de toute autre circonstance, susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles sur des questions d'ordre spécifique à soumettre aux travaux du comité, dans le cadre de ces groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.

Article 7. Les fonctions au sein du comité sont exercées à titre gracieux. Toutefois, les frais de mission et de représentation occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus par l'article 5 du présent décret sont pris en charge dans les conditions de droit commun prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 8. En cas de besoin, des arrêtés peuvent être pris conjointement par les Ministres concernés en application du présent décret.

Article 9. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 10. Le Ministre en charge des Finances et du Budget, le Ministre en charge de l'Education Nationale, le Ministre en charge de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociale, le Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que le Ministre en charge de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre en charge de la Jeunesse et des Sports ainsi que le Ministre en charge de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 02 juin 2015

Le Général de Brigade Aérienne
Jean RAVELONARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François
Marie Maurice Gervais

Le Ministre de l'Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique

Le Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
ANDRIAMOSARISOA Jean Anicet

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme,
REALY Onitiana Voahariniaina