MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2015-873 Autorisant la souscription de l’Etat Malagasy au capital de la société AFRICA 50.
DECRETE :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015 ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des Comptables Publics;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution Budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le Décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques ;
• Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2014-1928 du 23 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi de Finances 2014;
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE:
Article premier. Est autorisée la prise de participation de l’Etat Malagasy dans le capital de la Société Anonyme dénommée AFRICA 50, ayant son siège à Allée des Abricotiers, Hippodrome - Casablanca - Maroc.
Article 2. A l’appui de sa souscription, l’Etat Malagasy versera la somme de DIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS ( 10 000 000 USD) en quatre (4) annuités égales de DEUX MILLIONS CINQ CENT CINQ MILLE DE DOLLARS AMERICAINS ( 2 505 000 USD) chacune et payable à partir de l’année 2015 jusqu’à 2018.
Article 3. Les dépenses relatives à chacun des quatre versements sont et seront inscrites dans la Loi de Finances de chaque année correspondante.
Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 mai 2015
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean RAVELONARIVO
Le Ministre des Finances et du Budget,
François M M Gervais RAKOTOARIMANANA