PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2015-818 Abrogeant le décret n° 2014-1942 du 24 décembre 2014 portant assignation à résidence fixe.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 60-063 du 22 juillet 1960 relative à la dissolution de certaines associations et à l’assignation à résidence fixe de personnes convaincues d’action subversive;
• Vu le décret n° 2014-1942 du 24 décembre 2014 portant assignation è résidence fixe;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015-800 du 04 mai 2015 chargeant Monsieur MAHAFALY Solonandrasana Olivier, Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, de l’intérim du Ministère de la Justice ;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE:
Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n°2014-1942 du 24 décembre 2014 portant assignation à résidence fixe de Monsieur RAVALOMANANA Marc.
Article 2. Le présent décret sera notifié à l’intéressé, et publié dans le Journal Officiel de la République.
Article 3. En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage.
Fait à Antananarivo, le 06 mai 2015
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par Le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAVELONARIVO Jean
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, p.i.,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier